Le business plan : Les aspects juridiques
- Sommaire
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La 7ème partie aborde les questions de la forme juridique de l’entreprise, de la répartition du capital, ainsi que la protection industrielle et les contrats essentiels.
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Forme juridique
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Calendrier de création de l’entreprise Forme juridique choisie (entreprise individuelle ou société) Le montant du capital, sa répartition Les dirigeants de l'entreprise (exploitant, gérant ou président suivant la forme retenue) |
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Protection industrielle |
Brevets déposés ou à déposer Marques et noms de domaines à déposer |
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Contrats
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Les contrats en cours (bail, contrats de travail) Les litiges en cours |