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Rédaction des statuts

Dernière mise à jour :

Si vous décidez à plusieurs de créer votre entreprise, vous devrez établir des statuts définissant les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les différents associés que vous allez devenir. La plupart de ces règles sont imposées par la loi, mais certaines peuvent être adaptées.

Certains articles des statuts méritent une attention particulière, dont notamment :

  • La raison sociale (ou nom de société) qui permet d'identifier votre entreprise auprès des tiers en tant que personne morale. Il est conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité de marque auprès de l'INPI afin de s'assurer que le nom retenu n'est pas déjà utilisé par une société tierce.
  • L'objet de la société définit les domaines d'activités de votre entreprise. Il doit être suffisamment large, votre société n'ayant pas le droit de développer une activité hors champ de son objet social.
  • Les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans la société entre le dirigeant et l'assemblée des associés. Suite à l'ouverture du capital de la société à des investisseurs (par exemple lors d'une opération de levée de fonds de type "love money" auprès de proches), les pouvoirs du dirigeant seront d'autant plus importants s'il est capitalistiquement majoritaire à lui seul ou en capacité de fédérer une majorité d'associés autour d'une résolution proposée en assemblée générale.
  • L'exercice social définit la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise. Dans la majorité des cas, cette date de clôture d'exercice est fixée au 31 décembre de chaque année, la durée du premier exercice n'étant pas forcément de douze mois.
  • La société étant constituée dans l'intérêt commun des associés, il est admis que les associés historiques puissent se protéger en contrôlant l'entrée de nouveaux associés. Cette clause d'agrément, obligatoire dans une EURL et une SARL, organise la cession des parts sociales ou des actions en prévoyant un agrément préalable à l'entrée de tout nouvel associé.

Des modèles de statuts sont proposés sur PMEgestion.
Rédigés par des avocats, ils sont directement prêts à l'emploi.

Après les avoir complétés, il vous appartiendra d'accomplir l'ensemble des formalités liées à la création.



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