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Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA

Dernière mise à jour :

Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles.


Sommaire


Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles.

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Principes de réalisation de la déclaration de TVA

Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant :

TVA à décaisser =

TVA collectée (TVA sur les ventes)

– TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats)

– TVA déductible sur immobilisations

D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction :

  • entre les soldes des comptes de TVA collectée (compte 44571 principalement)
  • et les soldes des comptes de TVA déductible (comptes 44566 et 44562 principalement).

Il est nécessaire également de ne retenir dans le calcul de la TVA à décaisser que les opérations exigibles lors du mois considéré. Nous rappelons (voir fiche pratique "TVA sur les débits et TVA sur les encaissements) que les règles d'exigibilité sont différentes pour les livraisons de biens et les prestations de services.

Nature de l’opération

Exigibilité

Livraisons de biens

Livraison (ou date de facture, par tolérance)

Prestations de services et travaux immobiliers

Encaissement du prix (sauf option pour la TVA sur les débits)

La notion d'exigibilité pose un problème uniquement pour les prestations de services dans la mesure où l'opération est inscrite en comptabilité à la date de facture mais que l'exigibilité n'interviendra que lors de l'encaissement du prix. Pour gérer cette situation en comptabilité, les logiciels de comptabilité propose généralement de distinguer des comptes de TVA sur les débits, et des comptes de TVA sur les encaissements. Un démembrement par taux de TVA est également souvent prévu.

Exemple :

- 4456211 : TVA déductible sur les immobilisations - Débits 20%

- 4456221 : TVA déductible sur les immobilisations - Encaissements 20%

- 4456611 : TVA déductible sur autres biens et services - Débits 20%

- 4456621 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 20%

- 4457111 : TVA collectée sur les débits 20%

- 4457121 : TVA collectée sur les encaissements 20%

 

Pour les livraisons de biens, seuls les comptes de TVA sur les débits seront utilisés. Pour les prestations de services, on prendra les comptes de TVA sur les encaissements sauf en cas d'option pour la TVA sur les débits.

Pour les prestations de services, le logiciel opère un lien informatique entre les comptes de TVA sur les encaissements, et le compte fournisseur ou client. Lorsqu'au règlement de la facture, ces comptes 401 ou 411 sont mouvementés, le logiciel va calculer automatiquement la TVA exigible et l'intégrer dans la déclaration de TVA du mois.

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Les différents régimes d'imposition à la TVA

Le régime d’imposition détermine la périodicité des déclarations de TVA à réaliser (mensuelle, semestrielle ou aucune). Le régime applicable dépend du type d’activité et du montant du chiffre d'affaires HT réalisé l’année précédente.

 

Ventes de biens

Prestations de services

Déclaration

Franchise de TVA

CA HT < 82.200

CA HT < 32.900

Aucune. Ce régime concerne les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Régime réel simplifié

783.000 < CA HT < 82.200

236.000 < CA HT < 32.900

CA 12 (déclaration annuelle + 2 acomptes semestriels)

Régime réel normal

CA HT > 783.000

CA HT > 236.000

CA 3 mensuelle

Ces seuils sont applicables en 2014, 2015 et 2016.

Une entreprise peut toujours opter pour le régime supérieur. Une entreprise soumise au réel simplifié peut ainsi opter pour  le régime réel normal.

Une entreprise soumise au régime du réel normal peut opter pour une CA3 et un règlement chaque trimestre civil si la TVA à décaisser de l’année précédente est inférieure à 4.000 €.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA.

Les montants inscrits sur la déclaration de TVA doivent être arrondis à l'entier le plus proche, 0,50 € devant être arrondi à 1 €.

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TVA à décaisser et crédit de TVA

Sur une période, l'entreprise peut faire face à deux types de situations au regard de la TVA :

  • Lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible, l'entreprise doit reverser au Trésor public la TVA à décaisser (entre le 15 et le 24 du mois suivant dans le régime réel normal)
  • Lorsque la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, on constate un crédit de TVA. Il s'agit d'une dette de l’Etat envers l’entreprise.

Dans le cas du régime réel normal, ce crédit de TVA peut :

  • soit être déduit lors de la prochaine CA3,
  • soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Le remboursement est possible si le crédit est d’au moins 760 € ou 150 € pour le dernier mois ou trimestre de l’année.

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Enoncé de l'exercice

Une entreprise souhaite réaliser sa déclaration de TVA pour le mois de février de l'année N. Elle est soumise au régime du réel normal.

Pour ses ventes de prestations de services, l'entreprise n'a pas opté pour la TVA sur les débits.

Au cours de ce mois de février, aucun produit constaté d'avance ni de facture à établir n'a été constaté.

Pour procéder à la déclaration de TVA, le comptable de l'entreprise a sorti un extrait de la balance des comptes du 1er février au 28 février N.

Balance des comptes février N

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

Solde

70601

Ventes prestations de service 20%

50 000

-50 000

701

Ventes marchandises 20%

10 000

-10 000

401

Dettes fournisseurs - régime débits

15 900

19 000

-3 100

401

Dettes fournisseurs - régime encaissements

75 000

112 000

-37 000

411

Créances clients - régime débits

12 000

12 000

411

Créances clients - régime encaissements

250 000

178 000

72 000

0

4456211

TVA déductible sur immobilisations - Débits 20%

5 000

5 000

4456611

TVA déductible sur autres biens et services - Débits 20%

23 500

23 500

4456621

TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 20%

15 250

15 250

44567

Crédit de TVA

3 000

3 000

4457111

TVA collectée Débits 20%

2 000

-2 000

4457121

TVA collectée Encaissements 20%

10 000

-10 000

Pour aboutir à la déclaration de TVA, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

  • Réalisation d'un contrôle de cohérence entre les comptes de ventes et les comptes de TVA collectée
  • Calcul de la TVA collectée du mois de février N
  • Calcul de la TVA déductible du mois de février N
  • Calcul de la TVA à décaisser du mois de février N et réalisation de la CA3
  • Enregistrement comptable de l'OD (opération diverse) de TVA

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Contrôle de cohérence comptes de ventes - comptes de TVA collectée

Ce contrôle permet de contrôler les enregistrements comptables liés aux ventes. En multipliant le solde des comptes de vente par le taux de TVA auquel ils sont soumis, on doit retrouver le solde du compte de TVA collectée correspondant.

Dans cet exercice, la cohérence est établie à partir du tableau ci-dessous.

         

Comptes de vente

HT

N° PCG TVA

Tx TVA

Vérif. TVA

70601

50 000

4457121

20%

10 000

701

10 000

4457111

20%

2 000

 

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Calcul de la TVA collectée du mois de février N

TVA collectée

Montant

N° PCG

TVA collectée sur les débits

2 000,00

4457111

TVA collectée sur les encaissements

(178 000/1,20x0,20)

 

29 666,67

4457121

CA correspondant

 

178 000/1,2

148 333,33

Somme TVA collectée de février

31 666,67

 

Montant arrondi

31 667

 

 

Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison (ou de la facture). Les comptes de TVA collectée sur les Débits, mouvementés lors de l'enregistrement des factures de février sont donc entièrement exigibles sur ce mois. On peut dans cet exercice directement reprendre le solde du compte 445711 soit 2.000 €.

Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors des encaissements. Les factures correspondantes sont enregistrées selon le schéma comptable suivant :

N° de compte

Libellé

Débit

Crédit

411

Clients

Montant TTC

70601

Ventes

Montant HT

4457121

TVA collectée

Montant TVA

Au moment de la facture, la TVA collectée n'est pas encore exigible. On ne peut reprendre le solde du compte 4457121 dans la déclaration de TVA. Seule est exigible la TVA encaissée sur le mois de février.

Les encaissements sont comptabilisés selon le schéma suivant :

N° de compte

Libellé

Débit

Crédit

512

Banque

Montant TTC

411

Clients

Montant TTC

Il est donc possible de retrouver la TVA exigible à partir du montant total des comptes 411 crédités correspondant à des clients, acheteurs de prestations de services. Dans cet exercice, les encaissements de prestations de services TTC s'élèvent à 178.000 € (total du crédit du compte 411 Créances clients - régime encaissements). La TVA exigible correspondante s'élève à 29.666,67 € soit 178.000 / 1,20 x 20%.

Vérification

Montant

Taux TVA

TVA

CA (débit)

10 000,00

20%

2 000,00

CA (encaissement)

148 333,33

20%

29 666,67

TOTAL

158 333,33

31 666,67

Arrondi

158 333

31 667

 

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Calcul de la TVA déductible du mois de février N

TVA déductible

Montant

N° PCG

TVA déductible sur autres biens et services

TVA Déductible sur les débits

23 500

4456611

TVA Déductible sur les encaissements

75 000 / 1,20 x 0,20

 

12 500

4456621

Total TVA déductible/ABS

36 000

 

TVA déductible sur les immos

TVA déductibles sur les immos Débits

5000

4456211

On utilise le même raisonnement que pour la TVA collectée. Les soldes des comptes de TVA déductible sur les débits (4456611 et 4456211) sont directement repris dans la déclaration de TVA.

Pour la TVA sur les encaissements, on trouve la TVA exigible du mois de février à partir de la somme des décaissements réalisés en faveur des fournisseurs de prestations de services de l'entreprise, soit le débit du compte 401 Dettes fournisseurs - régime encaissements. On trouve une TVA déductible sur les encaissements égale à 12.500 € (soit 75.000 / 1,20 x 20%).

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Calcul de la TVA à décaisser

   

TVA collectée

31 667

TVA déductible sur ABS

36 000

TVA déductible sur immo

5000

 

TVA à décaisser au titre de

-9 333

février (crédit de TVA)

 

Crédit TVA mois précédent

-3 000

 

Crédit de TVA total (février)

-12 333

Le montant de la TVA à décaisser s'obtient par soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible exigible au cours du mois considéré. La balance des comptes de février laisse apparaître un solde débiteur pour le compte 44567 Crédit de TVA. Il signifie que l'entreprise a une créance (3.000 €) au profit du Trésor public, issu du ou des déclarations de TVA du ou des mois précédents. La présence en comptabilité de ce solde signifie que l'entreprise n'a pas demandé son remboursement. Elle doit donc l'imputer sur la CA3 de février.

Le montant de la TVA collectée étant inférieure à la somme de la TVA déductible et du crédit de TVA du mois précédent, l'entreprise se retrouve à nouveau en crédit de TVA.

On obtient la déclaration de TVA suivante :

A

Montant des opérations réalisées

Opérations imposables (H.T.)

Opérations non imposables

       

01

Ventes, prestations de services

158 333

04

Exportations hors CEE

0032

02

Autres opérations imposables

0981

05

Autres opérations non imposables

0033

0

2A

Achats de prestations de services intracommunautaires (article 283-2 du code général des impôts

0044

06

Livraisons intracommunautaires

0034

03

Acquisitions intracommunautaires

0031

6A

Livraison de gaz naturel ou d'électricité non imposable en France

0029

(dont ventes à distance et/ou

07

Achats en Franchise

 

0037

opérations de montage :

     

.............................................)

     

3A

Livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposable en France

0030

     

3B

Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

0040

7A

Ventes de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

0043

3C

Régularisation

0036

7B

Régularisation

0039

B

Décompte de la TVA à payer

TVA BRUTE

Base hors taxes

Taxe due

           

08

Taux 20%......................................................................................................................

 

0206

158 333

31 667

09

Taux 5,50%........................................................................................................................

0105

09b

Taux 10%

       

Opérations réalisées dans les DOM

       

10

Taux normal 8,5%...............................................................................................................

0201

11

Taux réduit 2,1%.................................................................................................................

0100

12

............................................................................................................................................

Opérations imposables à un autre taux

       

(France métropolitaine ou DOM)

       

13

Anciens taux......................................................................................................................

0900

14

Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A)....

0950

         

15

TVA antérieurement déduite à reverser (pour les redevables RSI crédit au 31-12 dont le remboursement a été demandé).

 

0600

             
     

16

Total (lignes 08 à 15)........................................

31 667

             
     

17

Dont TVA sur acquisitions

     

intracommunautaires...........................

0035

     

18

Dont TVA sur opérations à

     

destination de Monaco...........................

0038

TVA DEDUCTIBLE

               

19

Biens constituant des immobilisations..................................................................................................................

0703

5 000

             

20

Autres biens et services......................................................................................................................................

0702

36 000

             

21

Autre TVA à déduire.............................................................................................................................................

0059

             

22

Report du crédit apparaissant ligne 24 de la précédente déclaration..............................

   

8001

3 000

(A convertir si ce crédit est en francs et votre déclaration en euros)

           
               
               
             

23

Indiquer ici le pourcentage de

%

 

24

Total (lignes 19 à 22)........................................

44 000

déduction applicable pour la période

         

s'il est différent de 100%

           

Crédit

 

Taxe à payer

         

25

Crédit de TVA (ligne 24 - ligne 16)

0705

12 333

28

TVA nette due (ligne 24 - ligne 16))..........

 

       

26

Remboursement demandé

8082

29

Taxes assimilées calculées sur

sur formulaire n°3519 joint

12333

annexe n°3310 A

 

9979

         

27

Crédit à reporter ligne 19

8003

30

Sommes à imputer y compris

9989

de la prochaine déclaration

acompte congés

 
           

(Cette somme est à reporter

   

31

Sommes à ajouter y compris

9999

ligne 19 de la prochaine déclaration)

   

acompte congés

 
     

Attention ! Une situation de TVA créditrice

         

(ligne 22 servie) ne dispense pas du paiement

   

32

Total à payer (lignes 28+29+30+31)

 

 

des taxes assimilées déclarées ligne 26.

(N'oubliez pas de joindre le règlement)

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Enregistrements comptables

L'enregistrement comptable de la TVA consiste à la fin du mois considéré à solder les comptes de TVA collectée et déductible pour le montant exigible sur la période. Les comptes de TVA collectée, habituellement créditeurs lors de l'enregistrement des factures de ventes seront lors de l'OD (opération diverse) de TVA présents au débit, et inversement pour les comptes de TVA déductible.

En cas de TVA à décaisser, l'écriture est soldée par le compte 44551 TVA à décaisser (crédit). En cas de crédit de TVA, on utilise le compte 44567 Crédit de TVA (débit).

Dans la mesure où aucun centime ne peut apparaître sur la déclaration de TVA, on utilise pour équilibrer l'OD de TVA le compte 658 Charges diverses de gestion courante (débit) ou le compte 758 produits divers de gestion courante (C).

Pour l'OD du 28 février, on obtient l'enregistrement comptable suivant.

Date

Référence

N° PCG

Libellé du compte

Débit

Crédit

28/02/N

TVA Février

4457111

TVA collectée Débits 20%

2.000,00

28/02/N

TVA Février

4457121

TVA collectée Encaissements 20%

29 666,67

28/02/N

TVA Février

4456611

TVA déductible/ABS Débits 20%

23 500,00

28/02/N

TVA Février

4456621

TVA déductible/ABS Encaissements 20%

12 500,00

28/02/N

TVA Février

4456211

TVA déductible / immobilisations Débits 20%

5 000,00

28/02/N

TVA Février

44567

Crédit de TVA (report janvier)

3 000,00

28/02/N

TVA Février

44567

Crédit de TVA Février

12 333,00

28/02/N

TVA Février

658

Charges diverses de gestion courante

0,33

Il est nécessaire ensuite de procéder au lettrage des comptes de TVA.

Le crédit de TVA étant supérieur à 760 €, l'entreprise souhaite se le faire rembourser. Le Trésor public vire la somme sur le compte de l'entreprise le 2 avril N. L'écriture suivante devra être comptabilisée dans le journal de banque.

Date

Référence

N° PCG

Libellé du compte

Débit

Crédit

02/04/N

TVA Février

512

Banque

12 333,00

02/04/N

TVA Février

44567

Crédit de TVA

12 333,00



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