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TVA sur les débits et TVA sur les encaissements

Dernière mise à jour :

Dans les 11 premières fiches pratiques, nous avons considéré à chaque exemple que la date d’exigibilité, c’est-à-dire la date de prise en compte de l’opération dans la déclaration de TVA se faisait en fonction de la date de la facture. En réalité ce n'est pas toujours le cas, cette date varie suivant la nature de l'opération (biens ou services).


Sommaire


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Définitions 

2 termes sont utilisés pour analyser la période où sera prise en compte la TVA :

  • Le fait générateur : évènement qui fait naître une créance au profit du Trésor.
  • L’exigibilité : date à laquelle le Trésor public est en droit de réclamer le paiement de la taxe . Concrètement, il s'agit de la date à laquelle la TVA peut est prise en compte dans la déclaration de TVA.

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Règles d’exigibilité

Les 2 principes

Les règles d'exigibilité sont différentes selon que l'opération concerne une livraison de bien ou une prestation de services.

Nature de l’opération

Fait générateur

Exigibilité

Livraisons de biens

Livraison du bien

Livraison (une tolérance permet de retenir la date de facture)

Prestations de services et travaux immobiliers

Achèvement de la prestation de services

Encaissement du prix (sauf option pour la TVA sur les débits)

Exemples

Situation

Date d’exigibilité / Montant

Le 15/03, réception de la facture relative à l’achat de ramettes de papier : 1.000 € HT, TVA 20% : 200 €

Date de règlement de la facture : 30/04

Il s'agit d'une livraison de bien.

Exigibilité de la TVA au 15/03 pour 200 € (la TVA sera collectée sur la déclaration de TVA de mars).

Le 20/04, envoi à un client d’une facture de réparation pour 800 € HT, TVA 20% : 160 €

Date de réception du chèque : le 30/05

Il s'agit d'une prestation de services.

Exigibilité de la TVA lors de l'encaissement, le 30/05, pour 160 € (la TVA sera collectée sur la déclaration de TVA de mai).

Précisons que la notion d'exigibilité est symétrique pour le client et le fournisseur. Pour le dernier exemple, la TVA est collectée en mai par le prestataire et déductible également en mai pour le client.

Acompte sur prestations de services

Un acompte sur une vente de prestation de services entraîne en principe l'exigibilité de la TVA. Néanmoins il est précisé (CJCE 21 février 2006, n°419/02) que ces avances ou acomptes ne donnent lieu à l'exigibilité de la TVA que si les services qui sont l'objet de la future prestation sont désignés avec précision.

Pour l'enregistrement comptable des acomptes, le lecteur pourra consulter la fiche pratique intitulée "L'enregistrement des acomptes".

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L'enregistrement comptable de la TVA sur les encaissements

Un problème d'ordre comptable

La calcul de la TVA à décaisser est réalisé à partir de la comptabilité, par soustraction entre la TVA collectée (4457) et déductible (4456). Les enregistrements comptables de la charge ou du produit avec la TVA correspondante sont réalisés à la date de la facture. Pour les livraisons de biens, il n'y a aucun décalage entre la date de facture et d'exigibilité.

En revanche pour les prestations de services, un décalage existe. L'opération est inscrite en comptabilité à la date de facture mais l'exigibilité n'interviendra que lors de l'encaissement du prix.

Comment tenir compte de ce décalage en comptabilité ? Nous proposons 3 méthodes différentes.

1ère méthode : la solution "manuelle"

Description de la méthode

La méthode que l'on pourrait appeler "manuelle" consiste à traiter le décalage de la TVA sur les encaissements "hors comptabilité". Dans ce cas, l'enregistrement comptable lors de la facture n'est pas modifié par rapport à la méthode traditionnelle. On ne tient compte du décalage de temps que lors de la réalisation de la déclaration de TVA. Cette méthode peut être utilisée dans le cadre d'un logiciel de comptabilité. Mais compte tenu de ce caractère "manuel", elle n'est adaptée qu'aux petites entreprises ayant peu de factures de prestations de services chaque mois.

Reprise de l'exemple précédent : Le 20/04, l'entreprise MAG envoie à un client (JOB) d’une facture (n°539) de réparation pour 800 € HT, TVA 20% : 160 €. Date de réception du chèque : le 30/05.

Situation du prestataire MAG

Date

Référence

N° PCG

Libellé du compte

Débit

Crédit

20/04

Fact. n°539

411JOB

Client JOB

960

20/04

Fact. n°539

706

Ventes de prestations de services

800

20/04

Fact. n°539

44571

TVA collectée

160

30/05

Règl. F 539

512

Banque

960

30/05

Règl. F 539

411JOB

Client JOB

960

L'exigibilité n'ayant lieu que le mois prochain, sur la déclaration de TVA du mois d'avril, le prestataire va retrancher 160 € de la TVA collectée due. Lors de la déclaration du mois de mai, ces 160 € seront intégrés à la TVA collectée due.

Situation du client JOB

Date

Référence

N° de compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

20/04

Fact. n°539

615

Entretien et réparations

800

20/04

Fact. n°539

44566

TVA déductible sur autres biens et services

160

20/04

Fact. n°539

401MAG

Fournisseur MAG

960

30/05

Fact. n°539

401MAG

Fournisseur MAG

960

30/05

Fact. n°539

512

Banque

960

 

Par symétrie à la situation du fournisseur MAG, sur la déclaration de TVA du mois d'avril, le client JOB va retrancher 160 € du montant de la TVA totale déductible. Lors de la déclaration du mois de mai, ces 160 € seront intégrés à la TVA déductible.

2ème méthode : la solution "théorique"

Description de la méthode

La 2ème méthode consiste à utiliser lors de l'enregistrement comptable de la facture, un compte de TVA à régulariser signifiant que cette TVA n'est pas à intégrer dans la déclaration du mois en cours. Ce compte sera ensuite soldé et remplacé par le compte de TVA collectée ou déductible habituel lors du règlement de la facture. Cette méthode est celle étudiée dans les manuels pédagogiques à destination des étudiants. C'est celle à utiliser en cas de passage d'examens d'Etat en comptabilité. Certains logiciels permettent également d'utiliser cette méthode.

Situation du prestataire MAG

Date

Référence

N° PCG

Libellé du compte

Débit

Crédit

20/04

Fact. n°539

411JOB

Client JOB

960

20/04

Fact. n°539

706

Ventes de prestations de services

800

20/04

Fact. n°539

445871

TVA sur les ventes à régulariser

160

30/05

Règl. F 539

512

Banque

960

30/05

Règl. F 539

411JOB

Client JOB

960

30/05

Règl. F 539

44571

TVA collectée

160

30/05

Règl. F 539

445871

TVA sur les ventes à régulariser

160

Lors de l'encaissement du prix, le compte de TVA à régulariser (445871) est soldé au profit du compte 44571. Dans cette méthode, c'est l'entrée de la somme de 160 € en compte 44571 qui va l'intégrer dans la déclaration de mai.

Nous précisions que le compte 445871 n'est pas prévu par le PCG. Il est issu de la pratique courante pour gérer le décalage lié à l'exigibilité.

Situation du client JOB

Date

Référence

N° de compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

20/04

Fact. n°539

615

Entretien et réparations

800

20/04

Fact. n°539

445861

TVA sur les achats à régulariser

160

20/04

Fact. n°539

401MAG

Fournisseur MAG

960

30/05

Fact. n°539

401MAG

Fournisseur MAG

960

30/05

Fact. n°539

512

Banque

960

30/05

Fact. n°539

44566

TVA déductible sur autres biens et services

160

30/05

Fact. n°539

445861

TVA sur les achats à régulariser

160

 

Lors du règlement, le compte de TVA à régulariser (445861) est soldé au profit du compte 44566. L'inscription en compte 44566 va intégrer les 160 € dans la déclaration de mai. Le compte 445861 n'est pas prévu par le PCG. Il est issu de la pratique courante.

3ème méthode : la solution "logiciel"

Description de la méthode

La 3ème méthode est proposée par de nombreux logiciels de comptabilité. Elle consiste à distinguer des comptes de TVA sur les débits, et des comptes de TVA sur les encaissements. Un démembrement par taux de TVA est également souvent prévu.

Exemple :

  • 4456211 : TVA déductible sur les immobilisations - Débits 20%
  • 4456221 : TVA déductible sur les immobilisations - Encaissements 20%
  • 4456611 : TVA déductible sur autres biens et services - Débits 20%
  • 4456612 : TVA déductible sur autres biens et services - Débits 10%
  • 4456621 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 20%
  • 4456622 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 10%
  • 4457111 : TVA collectée sur les débits 20%
  • 4457112 : TVA collectée sur les débits 10%
  • 4457121 : TVA collectée sur les encaissements 20%
  • 4457122 : TVA collectée sur les encaissements 10%

La logique de ces numéros de compte serait identique avec les taux de 5,5% et 2,1%. Pour les livraisons de biens, seuls les comptes de TVA sur les débits seront utilisés. Pour les prestations de services, on prendra les comptes de TVA sur les encaissements sauf en cas d'option pour la TVA sur les débits (voir paragraphe suivant). Dans ce dernier cas, on utilisera également les comptes de TVA sur les débits.

Pour les prestations de services (sans option pour la TVA sur les débits), le logiciel opère un lien informatique entre les comptes de TVA sur les encaissements, et le compte fournisseur ou client. Lorsque au règlement de la facture, ces comptes 401 ou 411 sont mouvementés, le logiciel va calculer automatiquement la TVA exigible et l'intégrer dans la déclaration de TVA du mois, même lorsqu'il s'agit d'un paiement partiel.

Situation du prestataire MAG

Date

Référence

N° PCG

Libellé du compte

Débit

Crédit

20/04

Fact. n°539

411JOB

Client JOB

960

20/04

Fact. n°539

706

Ventes de prestations de services

800

20/04

Fact. n°539

4457121

TVA collectée sur les encaissements - 20%

160

30/05

Règl. F 539

512

Banque

960

30/05

Règl. F 539

411JOB

Client JOB

960

L'inscription en compte de TVA sur les encaissements créé un lien avec le compte 411JOB. Lorsque ce dernier va être crédité, le 30/05, le logiciel va recalculer la TVA au taux de 20% et l'intégrer dans la déclaration du mois de mai.

Situation du client JOB

Date

Référence

N° de compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

20/04

Fact. n°539

615

Entretien et réparations

800

20/04

Fact. n°539

4456621

4456621 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 20%

160

20/04

Fact. n°539

401MAG

Fournisseur MAG

960

30/05

Fact. n°539

401MAG

Fournisseur MAG

960

30/05

Fact. n°539

512

Banque

960

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Option pour le paiement de la TVA d’après les débits

Principe de la TVA d’après les débits

Pour faciliter le traitement comptable de la TVA, les entités facturant des prestations de services ou travaux immobiliers peuvent opter pour le régime de la TVA sur les débits. La TVA devient alors exigible lors de la facture, sans attendre le règlement.

L'avantage de cette option réside dans la simplicité administrative du traitement comptable de la TVA. Grâce à cette option, biens et prestations de services sont exigibles au même moment, à la date de facture.

En revanche, en ce qui concerne la trésorerie du prestataire, la TVA sur les encaissements est préférable puisqu’elle conduit à ne collecter la TVA qu’au moment de l’encaissement, et à la reverser le mois suivant au Trésor public. L’option pour les débits oblige à collecter la TVA dès la date de facture.

Modalités

Les entreprises souhaitant opter pour la TVA d’après les débits doivent en faire la demande par écrit auprès du service des impôts dont elles relèvent. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.

Il est conseillé aux entreprises d'indiquer cette option sur leurs factures par la mention « paiement de la TVA d’après les débits ». Elle n'est pas obligatoire mais fortement recommandée afin d'informer leurs clients pour qu'ils puissent exercer leur droit à déduction dès réception de la facture.

Il est précisé que la TVA devient exigible dès la date de facture mais également lors de versements d’avances ou acomptes.

Les entreprises souhaitant renoncer à l’option pour la TVA d’après les débits doivent en informer par courrier le service des impôts dont ils dépendent.

Option pour la TVA sur les livraisons

Outre l'option pour la TVA sur les débits, les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent également opter pour la TVA sur les livraisons.

Dans cette option, la TVA devient exigible lors de la livraison et de la remise des immeubles construits, sans attendre l'encaissement du prix. Seuls les contrats pour lesquels les matériels et les appareils qu’ils vont fournir représentent plus de 50% du marché sont éligibles à cette option.



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