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Le régime social du chef d'entreprise

Dernière mise à jour :

Il existe deux types de statut social pour le dirigeant d’entreprise : salarié ou travailleur non salarié (TNS). Ce choix dépend directement de la forme juridique retenue. Il revêt une importance essentielle dans la mesure où la qualité de la protection sociale et le montant des cotisations sociales du dirigeant varient beaucoup d'un statut à l'autre.


Sommaire


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Statut salarié 

Le dirigeant bénéficie du statut salarié dans le cadre de la société anonyme (SA) et de la SAS, quel que soit sa part dans le capital, et dans les SARL lorsqu’il est gérant minoritaire.

Comme tout salarié, ses cotisations sont calculées et versées par sa société aux différents organismes sociaux c’est-à-dire la Sécurité sociale, les organismes de retraite complémentaire, mais pas le Pôle emploi.  En effet, contrairement aux autres salariés, le dirigeant salarié ne cotise pas au Pôle emploi et ne bénéficie donc pas d’indemnités chômage le cas échéant.

Mis à part cet inconvénient, le statut salarié offre une bonne protection sociale, équivalente à celle d'un salarié "classique", mais à un coût plus élevé en termes de cotisations salariales et patronales qu’un TNS.

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Statut travailleur non salarié (TNS)

Les gérants majoritaires de SARL, les gérants d’EURL, et les exploitants individuels (entreprises individuelles, EIRL) bénéficient du statut TNS.

Les règles communes pour les gérants et les exploitants individuels

Pour les artisans et commerçants, les cotisations TNS sont versées à un organisme unique, le RSI (Régime social des indépendants), et sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS.

S'agissant des professions libérales, les exploitants et dirigeants concernés doivent cotiser à trois caisses différentes :

  • le RSI pour les cotisations maladies et maternités
  • l'URSSAF pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle
  • la CNAVPL (dont fait partie la CIPAV) pour les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire (hors avocats qui relèvent de la CNBF)

Le statut TNS offre une protection sociale plus faible qu’un salarié mais le montant des cotisations s’avèrent souvent inférieur. Le TNS a de plus la possibilité de compléter sa protection sociale en termes de retraite, d’assurance maladie, ou d’assurance perte d’emploi en souscrivant à des assurances facultatives, de type loi Madelin.

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Le calcul des cotisations TNS

Base imposable

TNS hors EIRL et auto-entrepreneurs

La base de calcul des cotisations TNS (sauf pour les auto-entrepreneurs) varie suivant le statut fiscal de l’entreprise :

  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), la base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal (auquel on réintègre les cotisations sociales facultatives de type loi Madelin).
  • Pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés, la base des cotisations TNS correspond à leurs prélèvements (rémunérations), déduction faite de la déduction de 10% pour frais professionnels, jusqu'en 2012.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale 2013 a élargi la base de calcul des cotisations sociales des gérants TNS de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés :

  • L'article 11 de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2013 prévoit qu’il n’est plus tenu compte de la déduction forfaitaire de 10 %, ni de la déduction des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions de la société. Afin de limiter l’impact de cette mesure sur la régularisation des cotisations provisionnelles 2013 et 2014, il est prévu que les revenus d’activité déclarés au titre des années 2011 et 2012, servant de base au calcul de ces cotisations provisionnelles seront majorés de 11 % dans la limite de 12.000 €.
  • A compter du 1er janvier 2013, une partie des dividendes perçus par les travailleurs indépendants exerçant dans toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés intègrent l’assiette de calcul des cotisations sociales. L’article 11 de la LFSS pour 2013 prévoit en effet que la fraction des revenus perçus, sous forme de revenus distribués ou d’intérêts de comptes courants d’associés par le travailleur indépendant, son conjoint (ou partenaire) et ses enfants mineurs non émancipés, supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte détenus par ces même personnes, entre dans l’assiette des cotisations sociales.

TNS EIRL

Les exploitants d'EIRL sont également TNS. L'assiette des cotisations sociales est déterminée d'une façon proche de celle des gérants majoritaires :

  • Si l'EIRL a son bénéfice imposable à l'IR, les cotisations sont calculées sur le résultat fiscal.
  • Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social (dans le cadre du statut auto-entrepreneur), ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
  • Si l'EIRL est soumise à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur plus la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. 

Les taux de cotisation sociale

Taux de cotisations sociales des artisans et commerçants

COTISATIONS

BASES DE CALCUL

TAUX

Artisans

Commerçants
ou industriels

Maladie-maternité

Totalité du revenu professionnel

6,50 %

Indemnités journalières

Revenu dans la limite de
185.160 € (soit 5 PASS)

0,70 %

Retraite de base

Revenu dans la limite de
37.032 € (soit 1 PASS)

16,85 %

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de
37.032 €  (soit 1 PASS)

7 %

Revenu entre 37.032 € et
148.128 € (soit compris entre 1 et 4 PASS)

8 %

Invalidité-décès

Revenu dans la limite de
37.032 € (soit 1 PASS)

1,60 %

1,10 %

Allocations familiales

Totalité du revenu professionnel

5,40 %

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel
+ cotisations sociales obligatoires

8,00 %

Formation professionnelle

Sur la base d'un PASS

0,29%

0,25 %

PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale

Depuis le 1er janvier 2013, les artisans, commerçants et industriels bénéficient d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire unique intitulé "régime complémentaire des indépendants" (RCI).

Taux de cotisations sociales des professions libérales

COTISATIONS

BASE DE CALCUL

TAUX

Professions libérales

Maladie - maternité

Dans la limite de 37.032 € (soit 1 PASS)

0,60 % (1)

Dans la limite de 185.160 € (soit 5 PASS)

5,90 %

Indemnités journalières

Pas de cotisation obligatoire

Retraite de base

Dans la limite de 31.477 € (soit 85% du PASS)

9,75% (2)

Entre 31.477 € et 185.160 € (entre 85% du PASS et 5 PASS)

1,81% (2)

Retraite complémentaire

La base et le taux de cotisation varie selon la profession

Invalidité - décès

Pas de cotisation obligatoire

Allocations familiales

Totalité du revenu professionnel

5,40 % (1)

CSG –CRDS

Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires

8,00% (1)

Formation professionnelle

Sur la base de 37.032 €

0,25 % (1)

(1) Selon le décret 2012-1550 du 28 décembre 2012, les TNS relevant des professions libérales sont exonérés de cotisations maladie-maternité, de cotisations d'allocations familiales, de CSG, CRDS et de contribution pour la formation professionnelle lorsque leur revenu d'activité est inférieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4.814 € en 2013). Cette exonération s'applique également aux artisans et commerçants.

(2) Les taux de la retraite de base passeront en 2014 à 10,10% pour la première tranche et à 1,87% pour la seconde tranche.

Les règlements et les régularisations

Les prélèvements des cotisations d’une année N sont opérés trimestriellement ou mensuellement, et calculés sur la base du revenu professionnel de l’année N-2.

Au cours de l’année N+1, une régularisation est opérée.

Les cotisations sont réglées trimestriellement aux échéances suivantes : 5 février, 5 mai, 5 août, et 5 novembre. Les TNS peuvent également opter pour le prélèvement mensuel réalisé le 5 de chaque mois ou, sur demande, le 20.

Ce système complexe est souvent mal compris par les personnes concernées et peut aboutir à des mauvaises surprises si le TNS n'a pas prévu de trésorerie suffisante pour faire face aux régularisations.

Les cotisations TNS sont calculées et prélevées selon la chronologie suivante :

Décembre N-1

Les organismes sociaux calculent des charges prévisionnelles, basées sur les derniers revenus connus (revenus de l'année N-2).

Au cours de l'année N

Les charges prévisionnelles sont prélevées tous les trimestres ou tous les mois.

Mai N+1

Le TNS déclare ses revenus réels de l'année N sur la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI, appelée DCR - Déclaration commune des revenus jusqu'en 2012).

Novembre et Décembre N+1

Sur la base de la DSI, les organismes sociaux calculent les charges réellement dues au titre de l'année N, et font la différence par rapport aux charges prévisionnelles déjà prélevées.

La différence (appelée régularisation) fait l'objet soit d'un prélèvement complémentaire ou bien d'un remboursement en cas de trop-perçu sur novembre et décembre N+1 (pour l'URSSAF et le RSI) ou sur N+2 (CIPAV).

Ainsi, les charges prévisionnelles prélevées en 2013 ont été calculées sur la base des revenus 2011. La régularisation 2012 interviendra en novembre et décembre 2013 (URSSAF, RSI et CIPAV). La régularisation 2013 interviendra fin 2014, une fois que les revenus définitifs 2013 auront été déclarés sur la DSI en mai 2014.     

Les cotisations en début d'activité

Comme les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel de l’année N-2, lors des 2 premiers exercices, les cotisations TNS sont calculées de manière forfaitaire.

Artisans

Commerçants

Professions libérales

1ère année en 2013

3.301 €

3.264 €

7.036 €

2nde année en 2013

4.639 €

4.680 €

9.999 €

Les cotisations minimales

Les TNS doivent régler des cotisations minimales lorsque le revenu professionnel est faible.

Artisans

Commerçants

Cotisations minimales 2013

1.649 €

1.703 €

Pour les professions libérales, la cotisation minimale n'existe que pour les cotisations suivantes :

  • Cotisation maladie-maternité : montant progressif variant entre 650 et 963 €
  • Cotisation retraite de base : 190 €

La cotisation minimale globale des professions libérales est donc comprise pour 2013 entre 840 et 1.153 €.

 

Exonérations ACCRE

Les TNS qui bénéficient de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Accre) sont exonérés de leurs cotisations sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage et allocations familiales) pendant 12 mois dans la limite d'un revenu professionnel inférieur ou égal à 120 % du Smic (soit 20.595 € en 2013). La partie des revenus supérieure à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Pour les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaires et présidents de SA et SAS), l'exonération ACCRE porte sur les cotisations salariales et patronales.

Reste à la charge des dirigeants, les cotisations CSG-CRDS, la retraite complémentaire, et en plus, pour les assimilés salariés, la cotisation FNAL, versement transport et la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue.

Cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs rentrent évidemment dans la catégorie des TNS. Mais le mode de calcul de leurs cotisations est particulier. Ils payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires, et non de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition est évidemment plus bas. Ces cotisations sont de plus calculées sur leur dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel suivant l’option, et non, pas rapport à des données d’il y a deux ans.

Le décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 (JO du 30 décembre 2012) a augmenté le taux des cotisations des auto-entrepreneurs applicables à partir du 1er janvier 2013.

Type d'activité

Taux en 2012

Taux de 2013

Activités d'achat-vente

12%

14%

Professions libérales relevant de la Cipav.

18,3%

21,3%

Services et activité artisanale relevant du régime social des indépendants (RSI)

21,3%

24,6%

Du fait de ce mode de calcul, basé sur le chiffre d’affaires, le statut auto-entrepreneur n’est adapté qu’aux activités à forte marge, où les charges sont faibles. Ce statut est idéal pour commencer, tester une activité. Mais une fois que l’entreprise se développe, le statut devient vite inadapté car touché par les plafonds de chiffre d’affaires. Ce statut est également adapté dans l’objectif d’obtenir un complément de revenus. En effet, les mois ou trimestres où il n’y a pas de chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations TNS à régler.

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Tableau de synthèse

Synthèse entreprises individuelles

Type

Statut social de l'exploitant

Classique

Statut TNS

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Auto-entrepreneur

Statut TNS

Base = CA x Taux

Taux  Biens = 14%

Taux Activités libérales = 21.3% CA

Taux autres prestataires = 24.6% CA

Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Statut TNS

Si BIC/BNC/BA

Base = Résultat fiscal + cotisations facultatives

Si IS : Base =  rémunération de l’entrepreneur  + Dividendes excédant 10%

Synthèse sociétés

Type

Statut social du dirigeant

EURL

SARL

Gérant majoritaire : TNS

Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA + cotisations facultatives

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes excédant 10%

Gérant minoritaire : Salarié

SA et SAS

Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage.



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