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Rupture de lignes de concours à court terme

Dernière mise à jour :

Tout n'est pas perdu, lorsqu'une banque dénonce ses lignes, si quelques principes sont bien appliqués et que l'on resiste au stress.


Sommaire


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Le cadre de référence 

La responsabilité pénale du banquier dispensateur de crédit peut être mise en jeu soit en cas de rupture abusive, soit en cas de maintien artificiel.

Il y a maintien artificiel si la banque continue à octroyer des facilités à une entreprise en situation irrémédiablement compromise, trompant ainsi les tiers. (Les critères normalement retenus sont : pertes avec amputation substantielle des fonds propres, insuffisance notoire de fonds de roulement.) 

Pour éviter d’être en situation de rupture abusive, la banque doit notifier sa dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception et accorder un préavis d’au moins soixante jours pour le  découvert en compte.

Toutefois, elle peut dénoncer ses lignes sans préavis en cas de comportement « gravement » répréhensible de son client.

Qu’entend-on par comportement « gravement » répréhensible ?

Remise de faux bilan, tentative d’escroquerie, remise de fausses traites ou fausses factures en vue d’obtenir du crédit (escompte de papier commercial ou mobilisation de créances dans le cadre de la loi Dailly), circuit de « cavalerie », circulation de chèques … Toutes ces opérations relèvent de délits pouvant faire l’objet de sanctions au titre du code pénal.

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Analyse de la dénonciation et comportements à tenir

La dénonciation est sans préavis et motivée par un comportement qui est apparu comme répréhensible, suite à une erreur d’interprétation de la banque.

Il faut alors immédiatement prendre rendez-vous et aller expliquer en quoi il y a erreur de jugement. Si l’interlocuteur est convaincu, il reviendra sur sa décision. Peut –être jouera-t-il  le maintien de sa décision, mais cette fois en donnant le délai de rigueur minimum de soixante jours.

Si malheureusement, la faute « gravement répréhensible » a été commise, il faut alors négocier un remboursement avec des délais très rapides, assorti d’un maintien provisoire de compte de quelques semaines avant clôture de celui-ci et espérer qu’il n’y aura pas de dépôt de plainte de la part de la banque. Dans l’urgence, il est impératif d’ouvrir un compte chez une autre banque et ne pas recommencer…

La dénonciation a été faite sans préavis et ne fait pas référence à un comportement « gravement répréhensible »

D’abord et avant tout, la dénonciation doit avoir lieu par écrit : un simple appel téléphonique n’est pas valable. Il y a alors lieu d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour rappeler à la banque que sa dénonciation n’est pas recevable : ayant été faite sans préavis, elle n’est  conforme ni à la législation, ni aux pratiques en vigueur. Elle est, de ce fait, constitutive d’une rupture abusive.

La dénonciation a été prononcée avec un préavis d’au minimum soixante jours. 

Pendant ce délai la banque doit maintenir sa ligne de découvert dans les limites des montants antérieurement accordés. L’appréciation de ceux-ci doit être déterminée au regard de plusieurs critères. S’il existe une convention écrite de trésorerie, le montant indiqué dans celle-ci est une première référence : la banque ne peut pas faire moins. Mais, probablement, ce montant a été dépassé. Il faut alors se référer au fonctionnement du compte lors des six derniers mois. Les extraits de comptes et les échelles de calcul d’intérêts fournis par la banque doivent être analysés. Il faut reprendre les périodes où le compte a été débiteur et, à partir du produit, (solde débiteur X nombre de jours débiteur), calculer la moyenne débitrice des trois et six derniers mois, puis,  sur la même période noter les dates et pointes maximum de découvert extériorisées chaque mois  dans les relevés de compte.  Une pointe a pu faire l’objet d’un courrier d’avertissement « lettre de pointe » par lequel la banque signale qu’elle a toléré ce jour-là un montant qui ne doit pas être considéré comme autorisation de découvert. Dans ce cas, si d’autres dépassements égaux ou supérieurs au montant signalé dans cette lettre ont été enregistrés, ils peuvent être considérés comme annulant l’effet de la- dite lettre et  ils valident alors une autorisation de fait. Si, comme cela arrive, le chargé de clientèle a envoyé à plusieurs reprises des « lettres de pointe », elles confirment dans le temps l’existence d’une facilité de caisse au minimum du montant de l’avant dernière pointe par ordre d’importance. En l’absence de lettre de rappel quant au fonctionnement du compte, l’entreprise peut tenter de faire valoir que le montant auquel elle a droit est celui de la pointe maximum enregistrée sur la période. En pratique, un juge ou un administrateur judicaire obligerait la banque à maintenir un concours compris entre au minimum la moyenne d’utilisation des six derniers mois et la pointe maximale extériorisée.

En tenant compte des références ci-dessus d’une part, et de la réalité des besoins des deux ou trois prochains mois d’autre part, l’entreprise devra adresser un courrier pour indiquer à la banque le montant auquel elle pense avoir droit. Elle  demandera une confirmation écrite de celui-ci jusqu’à expiration du délai de préavis. Eventuellement, si le délai de préavis est de soixante jours, elle pourra solliciter un délai supplémentaire de quinze à trente jours, sans obligatoirement l’obtenir.

Pendant cette période, un suivi très précis et anticipatif de la trésorerie devra être mis en place pour éviter tout rejet de prélèvement, traite ou chèque, qui serait légitiment exercé par la banque si la ligne confirmée venait à ne pas être scrupuleusement respectée.

Le temps du préavis devra être utilisé pour négocier un changement de position  de la banque  et pour la recherche d’un partenaire financier complémentaire ou de substitution.

La négociation avec la banque doit se faire si possible avec un interlocuteur autre que le chargé de clientèle habituel. Il faut remonter dans la hiérarchie régionale de la banque. Si l’interlocuteur est expérimenté, la discussion pourra être difficile, mais éventuellement plus approfondie, ce qui donnera des chances d’aboutir à un compromis acceptable de sortie de crise. Les solutions classiques sont une mobilisation de poste client, un report d’échéances de crédits à moyen terme ou de leasing, un crédit de restructuration, le financement d’un apport personnel en compte courant d’associé qui sera fait par un ou  plusieurs associés.

S’il n’y a pas moyen de s’entendre, la trésorerie devra être gérée au plus près afin d’être au niveau le plus proche possible du montant qui a été confirmé selon le processus décrit ci-dessus. A l’échéance du préavis, la banque prononcera l’exigibilité de sa créance. L’entreprise s’en reconnaîtra débitrice et demandera immédiatement des délais pour rembourser. Dans le cas où il est caution personnelle solidaire, le chef d’entreprise obtiendra facilement vingt-quatre mois de délai devant un tribunal : l’entreprise doit donc proposer un étalement sur vingt quatre ou trente six mois sans intérêt. La négociation devrait aboutir, peut-être avec une garantie complémentaire à trouver et une éventuelle application du taux légal.

Recours à des options complémentaires

Le recours au médiateur du crédit obligera la banque à un examen du dossier à un niveau de décision élevé, soit pour formuler une proposition d’aménagement, soit pour confirmer son refus. Si cette procédure peut permettre un répit de six mois, elle laisse des traces et assure l’entreprise d’une extrême vigilance quant au suivi des utilisations de crédits qu’elle fera après la médiation. La banque a parfois une mémoire d’éléphant qui peut se transformer ensuite en retour de bâton lors de demandes suivantes.

Le mandat ad hoc est une procédure secrète et confidentielle. Le mandataire ad hoc nommé réunit les banques et obtient le maintien de leur concours le temps de son mandat (3 à 6 mois maximum). Une demande d’audit de la situation comptable et de la trésorerie par un cabinet spécialisé est formulée. Le mandataire actionne l’URSAFF et le Trésor Public pour obtenir des reports de paiement et des échelonnements. Plusieurs réunions se tiennent avec les banques concernées  pour présenter la situation auditée, les perspectives à court et moyen terme et rechercher une conciliation qui permette la poursuite de l’activité. Le coût de l’opération s’avère élevé au plan des honoraires de l’ensemble des intervenants (mandataire ad hoc, auditeurs). Le risque du recours à cette procédure est de se voir contraint directement au règlement judiciaire par le tribunal.

Des phases judiciaires officielles existent : procédure de sauvegarde et règlement judiciaire. Dans ces étapes plus délicates et compliquées, le dirigeant ne maîtrise plus seul le devenir de son entreprise et les difficultés sont affichées à la vue de tous. Cependant, de telles procédures présentent aussi leur intérêt pour les dirigeants en place, dès lors qu’un plan de continuation peut être accepté et voté.



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