Délai de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés, ne pouvant dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Comme il s'agit d'un maximum, ce délai peut être réduit d'un commun accord entre le fournisseur et son client.

Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture de l'entreprise, dans ses conditions générales de vente (CGV) ou dans son contrat.

Le non respect des délais de paiement et l'absence de mention des pénalités de retard dans les conditions de règlement sont passibles d'une amende de 15 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € est introduite. Elle s'ajoute aux pénalités existantes, pour tout professionnel en situation de retard de paiement.

Nos modèles de lettres gratuits consacrés au délai de paiement :


Demande de report de paiement

Lorsqu’un client demande un délai de paiement de sa facture, il doit en motiver les raisons afin de préserver toute la confiance de son fournisseur. C’est pourquoi, il vaut mieux adresser cette lettre avant son échéance, évitant ainsi une situation pré-contentieuse. Cependant, cette lettre peut également être utilisée pour répondre à une première lettre de relance....

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Accord de délai de paiement

Si vous acceptez la demande d’un client qui vous a sollicité un délai de paiement, il est nécessaire de lui notifier par écrit le caractère exceptionnel de votre accord et lui préciser la nouvelle date d’échéance. Vous pouvez éventuellement lui appliquer les pénalités de retard mentionnées sur la facture....

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Refus de délai de paiement

Plusieurs raisons peuvent pousser un fournisseur à refuser un délai de paiement à son client : retards répétés, échéance déjà reportée, lettre de change déjà escomptée, … Dans la lettre de refus, mieux vaut évoquer les avantages que présente le paiement dans les délais pour le client, plutôt que les difficultés que ce retard engendre pour le fournisseur....

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