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Mise en demeure pour facture impayée

Résumé de la lettre

Sans paiement ni réponse aux lettres de relance, la mise en demeure pour facture impayée constitue la dernière étape avant les poursuites judiciaires. C’est la mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal ; les intérêts de retard seront calculés à partir de la date d'envoi de la mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception.

Modèle de mise en demeure pour facture impayée

Expéditeur : ………………

Destinataire : …………….

 

A ………………., le ………………………

 

Lettre recommandée avec AR

Objet :  Mise en demeure pour facture impayée

 

Monsieur le Directeur,

 

Par courriers du ….  et du …… , nous vous rappelions que nous sommes dans l’attente de règlement de notre (nos) facture(s) n°……  pour un montant de ……. €

Or à ce jour, force est de constater que nous n’avons toujours pas reçu votre règlement.

En conséquence, nous sommes dans l’obligation de vous mettre en demeure de nous régler la somme de ….. € sous huit jours à compter de la réception de la présente.

Si malgré cette mise en demeure, vous n’exécutiez pas votre obligation de payer, nous serons contraints de saisir la juridiction compétente aux fins d’obtenir le paiement des sommes dues.

Veuillez croire, Monsieur le Directeur, en l’assurance de notre considération distinguée.

 

Signature

 

PJ : copie de la facture (ou des factures)

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