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Lettre à huissier pour signification d’ordonnance

Résumé de la lettre

Suite à votre requête, le juge du Tribunal de commerce vous a délivré une ordonnance en injonction de payer. Ce titre exécutoire a valeur de jugement. Vous pouvez alors la faire exécuter, dans un délai de 6 mois, pour obtenir paiement par votre débiteur en utilisant la voie d’huissier (à choisir dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur). Avant d’envoyer cette lettre, assurez-vous par téléphone de la compétence de l’huissier pour délivrer l’ordonnance, ainsi que du montant éventuel de l’avance sur frais à joindre au courrier.

Modèle de lettre à huissier pour signification d’ordonnance

Expéditeur : ………………

Destinataire : …………….

 

A ………………., le ………………………

 

Lettre recommandée avec AR

Objet :  Demande de signification d’ordonnance

 

Maître,

 

Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, nous vous faisons parvenir sous ce pli une ordonnance en injonction de payer rendue à notre profit à l’encontre de  ….. (nom de l’entreprise débitrice), dont le siège social est situé au ……

Nous vous remercions de bien vouloir la signifier à notre débiteur dans les meilleurs délais.

Comme convenu, vous voudrez bien trouver également ci-joint un chèque de … € à titre d’avance sur vos frais.

Nous vous prions de croire, Maître, en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

Signature

 

Pièces jointes :

-          Original de l’ordonnance (conservez une copie)

-          Chèque 

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