Requête en injonction de payer
Résumé de la lettre
Si aucun paiement n’est intervenu après les différentes phases du recouvrement amiable entreprises auprès de votre client, il existe une procédure simplifiée et peu onéreuse qui permet d’obtenir un recouvrement de la créance devant le Tribunal de commerce (si la dette est commerciale). La requête est à envoyer au Greffe du Tribunal de commerce accompagnée de toutes les pièces justificatives. Le Tribunal compétent est celui du domicile ou du siège social du débiteur.
Modèle de requête en injonction de payer
Expéditeur : ………………
Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce
………………..
A ………………., le ………………………
Lettre recommandée avec avis de réception
Objet : Requête en injonction de payer
Maître,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint une requête en injonction de payer accompagnée de nos pièces justificatives et d’un chèque de …. € à titre de provision sur les frais de procédure (se renseigner auprès du Tribunal pour connaître le montant exact de la somme attendue).
Nous vous remercions de bien vouloir présenter notre requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce.
Nous vous prions de croire, Maître en l’assurance de nos respectueuses salutations.
Signature
Pièces jointes :
- Requête en injonction de payer (modèle ci-après)
- Bon de commande ou contrat
- Bon de livraison
- Facture
- Lettres de relance
- Mise en demeure de payer
REQUETE EN INJONCTION DE PAYER
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de…….
Je soussigné M. ………..
Représentant la Société ……. (forme, nom) domiciliée à …………..
Ai l’honneur de vous exposer que je suis créancier de la Société ….. (forme, nom) domiciliée à ….. pour la somme en principal de ….. € en vertu de la facture n° ….. émise le …… portant sur une commande de ……., ainsi que des intérêts de droit à courir à compter de la mise en demeure du …..
Les sommes sont actuellement exigibles ainsi qu’en attestent les documents que je joins à la présente.
En conséquence, je requiers que soit rendue à l’encontre du débiteur une ordonnance portant injonction de payer lesdites sommes et les dépens, revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition ou de désistement.
A …….., le ……
Signature
