Déclaration de dommages commis pendant les travaux
Résumé de la lettre
Vous avez fait appel à un prestataire pour réaliser des travaux mais vous constatez des dégâts commis par le prestataire pendant l’exécution des travaux. Vous lui adressez un courrier pour lui demander réparation ou remboursement des dommages. Le prestataire pourra transmettre cette lettre à sa compagnie d’assurances dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle.
Modèle de déclaration de dommages commis pendant les travaux
Expéditeur : ………………
Destinataire : …………….
A ………………., le ………………………
Lettre recommandée avec AR
Objet : Dommages causés pendant votre chantier
Madame, Monsieur,
Conformément à votre devis n° …. accepté par nos soins le ……, vous êtes intervenus dans nos locaux pour la réalisation de travaux (descriptif). Ces travaux ont été terminés le ……
Cependant, nous avons constaté que vous aviez commis les dommages suivants (description).
Je vous rappelle que, selon les articles 1137 à 1150 du Code civil, vous êtes responsables des dommages causés. En conséquence, je vous demande de bien vouloir intervenir pour réparer les dégâts (ou nous rembourser la somme engagée pour les réparations ou nous rembourser le coût de remplacement de l’objet détruit). Vous trouverez en pièce jointe la facture de l’entreprise qui a effectué la réparation (ou la facture de l’objet détruit).
A défaut de réaction de votre part sous huitaine, nous serions dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
