Lettre à huissier pour signification d’ordonnance
Résumé de la lettre
Suite à votre requête, le juge du Tribunal de commerce vous a délivré une ordonnance en injonction de payer. Ce titre exécutoire a valeur de jugement. Vous pouvez alors la faire exécuter, dans un délai de 6 mois, pour obtenir paiement par votre débiteur en utilisant la voie d’huissier (à choisir dans le ressort du domicile ou du siège social de votre débiteur). Avant d’envoyer cette lettre, assurez-vous par téléphone de la compétence de l’huissier pour délivrer l’ordonnance, ainsi que du montant éventuel de l’avance sur frais à joindre au courrier.
Modèle de lettre à huissier pour signification d’ordonnance
Expéditeur : ………………
Destinataire : …………….
A ………………., le ………………………
Lettre recommandée avec AR
Objet : Demande de signification d’ordonnance
Maître,
Faisant suite à notre entretien téléphonique de ce jour, nous vous faisons parvenir sous ce pli une ordonnance en injonction de payer rendue à notre profit à l’encontre de ….. (nom de l’entreprise débitrice), dont le siège social est situé au ……
Nous vous remercions de bien vouloir la signifier à notre débiteur dans les meilleurs délais.
Comme convenu, vous voudrez bien trouver également ci-joint un chèque de … € à titre d’avance sur vos frais.
Nous vous prions de croire, Maître, en l’assurance de nos respectueuses salutations.
Signature
Pièces jointes :
- Original de l’ordonnance (conservez une copie)
- Chèque
