Retard de livraison

Des difficultés peuvent survenir dans le cadre du traitement d'une commande, engendrant un retard de livraison par rapport à la date mentionnée sur le bon de commande.

En cas de retard à la livraison, l'acheteur peut exiger, par lettre de mise en demeure, une livraison immédiate de sa commande si le vendeur est responsable du retard.

Si le retard de livraison dépasse 7 jours et sauf cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, ...), l'acheteur peut aussi demander l'annulation de la vente. Dans un tel cas, le contrat est rompu de fait.

Nos modèles de lettres gratuits consacrés au retard de livraison :


Réclamation suite à retard de livraison

Votre entreprise constate qu’une livraison de marchandises n’a pas été effectuée à la date prévue. Vous le signalez à votre fournisseur, sans l’accuser, car il se peut qu’il ne soit pas responsable de ce retard (victime d’un cas de force majeure, problème de transporteur)....

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Mise en demeure de livraison

Après avoir relancé votre fournisseur par téléphone ou par lettre simple sur une livraison attendue, vous n’avez toujours pas reçu votre marchandise. Vous lui adressez alors une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier constitue un préalable à une annulation de commande et à une demande éventuelle de dommages et intérêts....

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