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Synthèse des formes juridiques - Statut fiscal & social

Dernière mise à jour :

Cette fiche propose un tableau synthétique comparant les différentes formes juridiques (entreprises individuelles et sociétés) en fonction de leurs spécificités, du statut fiscal de l'entreprise et du statut social du chef d'entreprise.


Sommaire


Haut ↑

Synthèse entreprises individuelles

Type

Spécificités

Statut fiscal

Statut social de l'exploitant

Classique

Un exploitant individuel

BIC/BNC/BA
Base = Résultat fiscal

Statut TNS

Base = Résultat fiscal + Cotisations facultatives

Auto-entrepreneur

Un exploitant individuel

Entreprise simplifiée

Comptabilité simplifiée (livre de recettes)

Conditions :

  • Ventes de biens : CA < 81 500 €
  • Prestations : CA < 32 600 €

IR(BIC/BNC/BA)

Base = résultat fiscal forfaitaire

Ou option pour le prélèvement libératoire forfaitaire

Statut TNS

Base = CA x Taux

Taux  Biens = 14%

Taux Activités libérales = 21.3% CA

Taux autres prestataires = 24.6% CA

Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Un exploitant individuel

Déclaration d’affectation de biens au patrimoine  professionnel  (RCS/RM)

Protection du patrimoine personnel.

IR (BIC/BNC/BA) (idem classique)

Ou option pour l’IS

Statut TNS

Si BIC/BNC/BA

Base = Résultat fiscal + Cotisations facultatives

Si IS : Base =  rémunération de l’entrepreneur  + Dividendes qui excèdent 10%

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Synthèse sociétés

Type

Spécificités

Statut fiscal

Statut social du dirigeant

EURL

SARL

EURL : associé unique

SARL : 2 à 100 associés

Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire

IS ou IR

Gérant majoritaire : TNS

Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA

Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes qui excèdent 10%

Gérant minoritaire : Salarié

SA et SAS

Société par Actions simplifiée

1 ou plusieurs associés

 Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire

IS

Option à l’IR très limitée (- de 5 ans d’existence,  1/3 du capital aux dirigeants…)

Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital.

Il ne cotise pas à l’assurance chômage.



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