Choisir l'imposition des bénéfices de l'entreprise

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Le résultat comptable et le résultat fiscal

Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les bénéfices :

• soit à l’impôt sur le revenu (IR) : ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont redevables de l’IR. L’entreprise est alors transparente fiscalement,
• soit à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui est redevable.

Le résultat comptable est le résultat déterminé selon la comptabilité de l'entreprise par différence entre les produits (les comptes 7 : les ventes essentiellement) et les charges (les comptes 6 : achats, impôts, salaires et amortissements notamment). Lorsque le résultat est positif, on parle de bénéfices, lorsqu'il est négatif, il s'agit d'une perte.

L'impôt sur les bénéfices est ensuite calculé à partir du résultat fiscal.

Le résultat fiscal est différent du résultat comptable obtenu par la différence entre les produits (les ventes essentiellement) et les charges (achats, impôts, salaires et amortissements notamment).

Des retraitements fiscaux sont opérés pour passer du résultat comptable au résultat fiscal suivant la formule suivante :

Résultat comptable

+ Réintégrations extra-comptables

– Déductions extra-comptables

= Résultat fiscal

Les réintégrations extracomptables sont constituées essentiellement des charges non déductibles, exclues du calcul du résultat fiscal par une disposition du code général des impôts. Une réintégration a pour conséquence une hausse du résultat fiscal et de l’impôt correspondant.

Exemple de réintégration extracomptable : les amendes fiscales et sociales.

Les déductions extracomptables sont moins nombreuses que les réintégrations. Elles sont constituées notamment des produits non imposables ou de produits bénéficiant d’un étalement sur plusieurs exercices en vertu d’une disposition du code général des impôts.

Les règles de détermination du résultat fiscal pour les entreprises soumises à l’IS ou transparentes fiscalement sont proches. Il existe cependant quelques différences fondamentales :

•  La rémunération de l’exploitant individuel et des associés en nom des sociétés de personnes non soumises à l’IS sont réintégrées extracomptablement. A l’IS, la rémunération des associés est en principe déductible.
• Le régime des plus ou moins values sur cession d’immobilisation est très différent à l’IS et à l’IR.

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1ère situation : l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans cette situation, l’entreprise est transparente fiscalement, c’est-à-dire que l’impôt sur les bénéfices est dû par l’exploitant individuel ou les associés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR).

Sont concernées, les entreprises individuelles (sauf l’EIRL qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés), et les SARL ou EURL sur option.

Caractéristiques de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu a la particularité de reprendre tous les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint ou partenaire de PACS, et des enfants à charge également).

Les revenus sont répartis entre plusieurs catégories suivant leur nature. Les catégories les plus courantes sont :

• Les traitements et salaires
• Les revenus de capitaux mobiliers : revenus des titres, intérêts sur placement, dividendes…
• Les revenus fonciers : loyers perçus
• Les bénéfices : il existe 3 catégories de bénéfices ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices agricoles)

Dans cette première situation, l’exploitant individuel ou les associés de sociétés transparentes fiscalement, déclareront le bénéfice de leur entreprise  dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA, suivant l’activité.

D’un point de vu fiscal, ils n’ont pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires. Ils n’ont pas non plus à déclarer les dividendes qu’ils ont perçus de leur entreprise.

Pour les associés de sociétés transparentes fiscalement, il faut respecter les étapes suivantes :

• Calcul du résultat comptable et fiscal : les rémunérations des associés sont non déductibles, de même que toutes les charges qui les concernent individuellement (charges sociales).
• Calcul du bénéfice imposable à répartir = Résultat fiscal – Rémunération des associés, charges sociales, charges non déductibles imputables à un associé.
• Détermination de la quote-part du bénéfice imposable à répartir pour chaque associé
• Détermination des BIC (ou BNC ou BA) pour chaque associé = Quote-part de bénéfices + Charges non déductibles imputables à chaque associé.
• Les associés déclareront leur quote-part de bénéfice net dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité de la société. Ils n’ont pas à déclarer les dividendes qu’ils ont perçus de leur entreprise.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Les revenus déclarés dans chaque catégorie répondent à des règles différentes en termes de déductions ou d’abattements. La somme de ces revenus nets correspond au revenu imposable. On applique à ce revenu le barème de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Il s’agit d’un barème par tranche de revenu dont les taux sont progressifs. Le barème ci-dessous applicable en 2012 et 2013 vaut pour une part.

La progressivité de l’impôt sur le revenu constitue le principal inconvénient de cette 1^ère situation. Quand le bénéfice de l’entreprise augmente d’une année sur l’autre, l’impôt sur le revenu augmente plus que proportionnellement.

Remarque : L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26.420 € par part (26.420 € pour une personne seule, 52.840 € pour un couple). Dans ce cas, il ne déclare pas de bénéfices dans sa déclaration de revenu, l’IR est prélevé directement en même temps que ses cotisations sociales de manière forfaitaire (1% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de biens, 1,7% pour les prestations de service BIC,  et 2,2% pour les prestations de service BNC).

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2ème situation : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans cette situation, l’entreprise paye un impôt sur les bénéfices, l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant n’intègre alors pas de bénéfices dans sa déclaration de revenu, mais les  salaires et dividendes versés par sa société.

L’impôt sur les sociétés(IS)

Les SAS sont obligatoirement soumises à l’IS. Les SARL, EURL et EIRL ont la particularité d’offrir le choix entre l’imposition des bénéfices à l’IS ou a l’IR.

L’IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l’entreprise.

Les retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal sont quasiment identiques aux BIC, BNC et BA. Une différence fondamentale demeure, le salaire du dirigeant n’est pas à exclure dans le calcul du résultat fiscal. Ainsi, à données chiffrées identiques, le résultat fiscal d’une entreprise à l’IS sera moins élevé que celui d’une entreprise transparente fiscalement.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est en principe de 33,1/3%. Mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfices. Le montant excédant ce plafond est imposé à 33,1/3%.

L’IS présente donc l’avantage d’être un impôt proportionnel, à taux unique, contrairement à l’IR.

L’imposition des bénéfices à l’IR (BIC, BNC ou BA) s’avère  avantageuse lorsque le bénéfice est faible et permet une imposition dans les tranches inférieures (jusqu’à 14%). En cas de bénéfices élevés, l’IS est plus intéressant car à taux proportionnel et fixe.

L’impôt sur le revenu du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise soumise à IS, va intégrer 2 types de revenus dans sa déclaration de revenus :

• Dans la catégorie article 62 : les salaires versés par sa société. La catégorie article 62, répond en réalité aux mêmes règles que la catégorie traitement et salaire. Une déduction forfaitaire de 10% est opérée pour tenir compte des frais professionnels. Une option pour les frais réels est également possible.

• Dans la catégorie Revenus de capitaux mobiliers : les dividendes versés par sa société. Pour atténuer la double imposition IS et IR de ces revenus, le redevable bénéficie d’une réfaction (abattement) de 40% du montant des dividendes. Le dirigeant peut également opter pour une imposition forfaitaire de ces dividendes au taux de 21%.A compter des revenus de 2013, l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire de 21% est supprimée.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Le taux était de 12,3% pour les dividendes perçus jusqu’au 30/09/2011, puis est passé à 13,5% jusqu’au 30 juin 2012, et demeure depuis au taux de 15,5%. 

Les crédits d’impôt

En fonction de certaines dépenses réalisées par l’entreprise ou le foyer fiscal, la loi prévoit l’application d’un crédit d’impôt venant directement diminuer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Parmi les crédits d’impôts d’ordre professionnels, on peut notamment citer le crédit d’impôt apprentissage, d’une valeur de 1.600 € par apprenti présent dans l’entreprise toute l’année civile.

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Forme juridique et imposition des bénéfices

Selon la forme juridique de l’entreprise, le bénéfice est imposable :

• obligatoirement à l’IR,
• ou obligatoirement à l’IS,
• ou à l’IS ou l’IR selon le choix de l’entreprise.

Principes d’imposition selon la forme juridique

Option des SA, SCA et SAS

Les SA, SCA et SA peuvent opter pour 5 ans, non renouvelable au régime d’imposition des sociétés de personnes (IR) aux conditions suivantes :

• Etre créée depuis moins de 5 ans.
• Etre non cotée.
• Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques.
• Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 34% au moins par des dirigeants de la société.
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Avoir un effectif inférieur à 50 salariés.
• Avoir un chiffre d’affaires hors taxes ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros.
• L’option doit avoir fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité.

Une renonciation anticipée de cette option est possible.

Option des SARL à caractère familial

Sont des SARL à caractère familial, les SARL formées entre parents en ligne directe c’est-à-dire de frères et sœurs, de parents, de grands-parents, de conjoints, de partenaires d’un PACS. Chaque associé doit être directement lié aux autres, soit par le mariage ou le PACS, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré.

Ces SARL à caractère familial peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition du bénéfice dans le cadre de l’IR des associés), dans les conditions suivantes :

• Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
• L’option doit avoir fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité.

L’option pour l’IR peut être révoquée, mais elle est définitive. La SARL sera dans ce cas soumise à l’IS sans autre option possible.

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Exemple 1 : l'EURL

Option 1 : EURL non soumise à l'IS (imposition des bénéfices à l'IR)

Le calcul de l'impôt sur le revenu a été réalisé à partir du simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu, proposé par l'administration fiscale (http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013)

Option 2 : EURL soumise à l'IS

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Exemple 2 : La SARL

La SARL Fémur est une société commerciale constituée entre Jérôme Fémur, gérant de la société, et son père Gérard. Les parts sont réparties de la façon suivante :

• Jérôme Fémur : 80 % des parts,
• Gérard Fémur : 20 % des parts.

Au cours de l’exercice qui vient de s’achever, la société a réalisé un bénéfice comptable de 100.000 €.

La rémunération de Jérôme Fémur a été enregistrée en charge. Elle s’élève pour l’exercice à 60.000 €. Par ailleurs, les autres charges non déductibles s’élèvent à 10.000 €.

70 % du bénéfice est distribué aux associés (dividendes), le solde étant mis en réserve.

Hypothèse 1 : la SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes.

Les associés seront donc soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices leur revenant.

Revenu imposable de chaque associé :

Jérôme déclarera 148.000 € dans sa déclaration de revenu, dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et Gérard, 22.000 € dans cette même catégorie.

Aucune rémunération ni dividendes ne sont à déclarer.

Hypothèse 2 : la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés

L’IS (29.678 €) est directement réglé par la société.

Montant des dividendes = 70.322 x 70% = 49.225 €

Revenus imposables de chaque associé (hors effet des cotisations sociales et des prélèvements sociaux) :

Jérôme déclarera 39.380 € dans sa déclaration de revenus dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (dividendes), et 60.000 € dans la catégorie Traitements et salaires.

Gérard déclarera 9.845 € dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.