Newsletter saisir un email

Mise en demeure de livraison

Résumé de la lettre

Après avoir relancé votre fournisseur par téléphone ou par lettre simple sur une livraison attendue, vous n’avez toujours pas reçu votre marchandise. Vous lui adressez alors une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier constitue un préalable à une annulation de commande et à une demande éventuelle de dommages et intérêts.

Modèle de mise en demeure de livraison

Expéditeur : ………………

Destinataire : …………….

 

A ………………., le ………………………

 

Lettre recommandée avec AR

Objet :  Mise en demeure de livrer

 

Madame, Monsieur,

 

Par commande n° …… du …….., nous vous avions commandé : (rappeler précisément les articles tels qu’ils figurent sur le bon de commande)

Vous nous avez confirmé cette commande par courrier daté du ….. en nous précisant que la marchandise serait livrée avant le ….. à notre magasin situé (adresse).

Or, à ce jour, malgré nos relances téléphoniques (ou notre courrier du ….), nous constatons que vous n’avez pas exécuté votre obligation.

En conséquence, nous sommes contraints de vous mettre en demeure de livrer la marchandise dans un délai de … jours à réception de la présente lettre (ou d’annuler notre commande et nous restituer l’acompte correspondant).

A défaut d’exécution (ou de réponse de votre part), nous nous réservons le droit de saisir le tribunal compétent pour la résolution de la vente sur la base de l'article L.114.1 du Code de la consommation et de l'article 1610 du Code civil, assortie de dommages et intérêts. 

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

 

Signature

Télécharger la lettre au format WORD/RTF

Télécharger au format WORD/RTF



Commenter cet article


Espace membre
pour que votre réaction soit publiée immédiatement, merci de vous connecter à votre compte

Se connecter et publier

Vous n'êtes pas encore inscris
sur LegiSocial.fr

S'inscrire et publier

Commentaire libre
Vous pouvez réagir sans vous inscrire, votre
commentaire n'apparaîtera en liqne qu'après
modération.






Copyright (c) PME-Gestion - http://www.pme-gestion.fr/