Vous recevez une facture qui ne correspond pas aux conditions de votre commande (acompte non déduit, remise non déduite, livraison incomplète). Vous adressez alors un courrier à votre fournisseur pour l’informer de cette erreur et lui demander une facture rectificative ou un avoir....
Contestation de facture
Toute personne physique ou morale qui souhaite contester une facture doit le faire rapidement en précisant la partie de la facture qui fait l’objet de sa contestation.
Ainsi, lorsqu’un entrepreneur ne réagit pas à une facture fournisseur, celle-ci est réputée tacitement acceptée, impliquant non seulement l’acceptation des sommes dues, mais aussi des conditions générales de vente figurant usuellement à son verso.
Contester une facture se fait de préférence par écrit et par voie de recommandé avec avis de réception, dans les plus brefs délais. La lettre de contestation doit contenir la motivation de l’opposition à paiement de la facture en cause (exécution insatisfaisante des travaux ou des prestations, qualité des marchandises livrées, prix facturé, ...).
Vous trouverez ci-après un projet de lettre de contestation de facture à personnaliser selon le cas rencontré et qui pourra, en cas d'échec de recours amiable, servir lors d’une éventuelle et ultérieure procédure judiciaire.