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Le choix d'une forme juridique : entreprendre à plusieurs

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A l’inverse de l’entreprise individuelle et de l’EURL et de la SASU, un projet de plus grande envergure mené à plusieurs nécessitera la création d’une société pluripersonnelle. Le formalisme des sociétés est plus important qu’une entreprise individuelle mais la transmission du patrimoine est simplifiée. En effet l’associé souhaitant quitter la société n’a qu’à vendre ses parts sociales à d’autres associés ou à des tiers. Le code de commerce encadre le fonctionnement des sociétés. Elles ont de nombreuses caractéristiques communes mais s’opposent souvent dans leurs modalités de fonctionnement. Nous aborderons ainsi dans cette fiche pratique les règles communes de constitution et de fonctionnement des sociétés et les principales sociétés commerciales (SARL, SAS et SA).


Sommaire


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La constitution d’une société

Constituer une société est un accord entre plusieurs associés, la société est un contrat. En conséquence, le contrat de société doit respecter les conditions générales de validité de tout contrat (consentement et capacité des parties, objet et cause licite et morale).

Le contrat de société est défini par l’article 1832 du Code civil :

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes (les associés) qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie (les apports) en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (le but lucratif).

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés

Les associés sont les membres d’une société. Ils détiennent des parts sociales dans la société (dans la SA, l’associé est appelé actionnaire et les parts sociales sont des actions).

Le nombre d’associé dans la SA est en principe de deux associés au minimum.

Exceptions :

  • EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) : un seul associé (associé unique),
  • SA (Société Anonyme), minimum de 7 actionnaires,
  • SARL : au minimum un associé (devient alors une EURL, mais les règles sont identiques à la SARL) et maximum de 100 associés.

Les apports

Les apports désignent ce que les associés affectent (ou apportent) à la société.

Il existe trois types d’apports :

 Apports en numéraire

Ce sont des sommes d’argent.

 Apports en nature

Ce sont des biens immeubles ou meubles (corporels ou incorporels).

Apports en industrie

L’associé apporte son savoir-faire, son expérience. Ce type d’apport n’est pas autorisé dans les SA.

Les associés reçoivent en contrepartie de leurs apports des parts sociales qu’ils peuvent revendre.

En général, les associés sont responsables des dettes de la société dans la limite de leur apport (si la société ne peut payer, les biens de la société et donc les apports pourront être saisis mais pas les biens personnels des associés).

Il existe néanmoins des exceptions. Les associés de SNC (Sociétés en Nom Collectif) et de SCI (Sociétés civiles immobilières) notamment sont responsables indéfiniment des dettes des associés. Leur patrimoine personnel pourra etre engagé.

Le but lucratif

La société est évidemment constituer dans un but lucratif. Les associés ont pour objectif de se partager le bénéfice. La répartition des résultats entre les associés est en principe proportionnelle aux apports. Des clauses contraires dans les statuts peuvent modifier cette répartition.

Les principales règles de fonctionnement et caractéristiques de la société sont inscrites dans les statuts de la société. Ces statuts sont établis et signés par les associés de la société.

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Le fonctionnement de la société

Les dirigeants de sociétés

Les associés devront désignés un ou des « dirigeants » pour la société. Ils sont nommés par les associés dans les statuts ou en assemblée générale. Il peut s’agir d’un associé ou d’un tiers.

Leur titre varie selon les sociétés. On parle :

  • de gérants pour les SNC, SARL et EURL,
  • de présidents pour les SA et SAS.

Il est possible de nommer plusieurs gérants ou présidents. Il est même possible de prévoir que tous les associés soient gérants.

Les gérants ou présidents ont pour mission de gérer les tâches quotidiennes, signer les contrats, et représenter la société auprès de tiers (salariés, fournisseurs, clients, banques).

Les assemblées générales

Quel que soit le type de société, une fois par an, dans les 6 mois de la clôture du dernier exercice,  une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) doit être tenue, au cours de laquelle les associés procèderont à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat.

D’autres assemblées générales devront être réunies. On en distingue deux types :

  • les AGO (dont l’AGO annuelle) : prise de décisions ne modifiant pas les statuts comme la nomination ou  la révocation d’un gérant.
  • Les AGE (assemblée générale extraordinaire) : prise de décisions modifiant les statuts.

Chaque associé votera en fonction du pourcentage qu’il détient dans le capital de la société. Les statuts peuvent néanmoins prévoir une répartition des droits de vote différente. Un procès-verbal doit être rédigé à chaque fois.

L’organe de contrôle

Lorsque la société dépasse certains seuils sociaux, le législateur impose la présence du commissaire aux comptes :

  • Dans les SA, le commissaire aux comptes est obligatoire,
  • Dans la SAS, le commissaire aux comptes est obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : effectif de 20 salariés, chiffre d’affaires HT de 2 millions d'euros, total du bilan de 1 million d'euros.
  • Dans les autres sociétés, le commissaire au compte est obligatoire si 2 des seuils sur 3 sont dépassés (effectif de 50 salariés, chiffre d’affaires HT de 3,1 millions d’euros et total du bilan de 1,55 millions d’euros).

Le commissaire aux comptes a pour mission de certifier les comptes de l’entreprise. Le commissaire aux comptes est indépendant. Il a une mission légale, mais est rémunéré par l’entreprise. S’il relève des infractions dans le cadre de sa mission, il doit en informer le Procureur de la République.

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Les caractéristiques des principales sociétés commerciales

Les deux formes juridiques les plus courantes sont la société à responsabilité limitée (SARL), et la société par actions simplifiée (SAS). Il faut remarquer que ces deux formes peuvent également être créées par un associé unique. Pour la SARL on parlera alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), pour la SAS on parlera de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).  En termes de fonctionnement, ces 2 types de société sont assez proches. La société anonyme est davantage réservée aux grandes entreprises.

La SARL (Société à responsabilité limitée)

La SARL est la forme juridique la plus représentée en France. Elle permet en effet à la fois de protéger le patrimoine des associés (responsabilité limitée aux apports) et un fonctionnement relativement souple.

Aucun capital minimum n’est requis, la SARL peut être constituée avec 1 € de capital seulement. Le commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de seuils élevés.

Le ou les gérants de SARL doivent être obligatoirement des personnes physiques. La société mère d’une SARL ne pourra pas en être gérant. En revanche, la société mère pourra très bien nommer un de ses dirigeants ou salariés comme gérant de la SARL. 

Si le gérant détient la majorité du capital, il aura le statut de TNS (Travailleur non salarié), et paiera des cotisations sociales essentiellement en fonction de ses prélèvements (« rémunérations ») de l’année si la SARL est soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas contraire, le gérant paiera des cotisations sociales sur la quote-part de bénéfices qui lui revient, et chaque associé déclarera leur quote-part dans leur déclaration de revenus.

La SAS (Société par actions simplifiée)

La SAS est une société hybride. Elle constitue en effet une sorte de « SA simplifiée » permettant ainsi de récolter d’important capitaux nécessaires à l’activité. D’ailleurs lorsque les statuts de la SAS sont muets à propos d’un sujet, ce sont les règles de la SA qui s’appliquent. De même, les parts sociales détenues par les associés sont appelées « actions ». Néanmoins, la SAS est également adaptée pour constituer une société de petite taille (la forme unipersonnelle, la SASU est autorisée), et son fonctionnement est très peu encadré par la loi. Les statuts peuvent donc prévoir un fonctionnement souple contrairement à la SA. En conséquence, les propriétaires d’actions sont appelés « associés » et non actionnaires comme dans les SA.

La SAS est une société de plus en plus retenue par les créateurs d’entreprises. La loi de modernisation de l’économie (LME) applicable depuis 2009 a réformé la SAS dans le sens d’une simplification du régime. Cette réforme rapproche la SAS des règles de la SARL.

En effet depuis 2009, il n’y a plus de capital minimum pour la SAS. Elle peut être constituée avec un capital de 1 € contre 37.000 € avant la réforme. Autre changement important, depuis 2009, le commissaire aux comptes n’est plus obligatoire dans la SAS que sous conditions (si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : effectif de 20 salariés, chiffre d’affaires HT de 2 M €, total du bilan de 1 M €). Le commissaire aux comptes reste également obligatoire dans la SAS lorsque cette dernière est contrôlée par une autre société ou que la SAS contrôle une autre société.

La SAS se distingue par une plus grande liberté statutaire. La SAS est moins encadrée par la loi que pour la SARL, ce qui permet de simplifier son fonctionnement, ou au contraire de la mettre davantage sous contrôle. Ainsi, à la différence de la SARL, il sera possible d’intégrer dans les statuts les clauses suivantes :

  • Une clause d’exclusion : elle permet d’exclure sous conditions un associé de la SAS ne répondant plus à certains critères (par exemple, lorsque l’associé est une personne morale et que cette dernière vient de changer d’associé majoritaire).
  • Une clause d’inaliénabilité : les statuts pourront rendre inaliénables les titres de la SAS (c’est-à-dire incessibles). Cette inaliénabilité ne pourra pas cependant excéder dix ans, renouvelable à l’expiration du délai.

Le statut fiscal et social constitue une autre différence de taille. La SAS offre moins d’options à ce sujet, puisque la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, et le président bénéficie obligatoirement du statut salarié, quelque soit le pourcentage qu’il détienne dans le capital de la société. Il sera donc soumis au régime général de la sécurité sociale, et la SAS sera redevable de cotisations sociales salariales et patronales. Ce régime peut s’avérer ainsi plus coûteux en termes de charges sociales que le régime TNS du gérant de SARL.

Notons également qu’à la différence de la SARL, le président de la SAS peut être soit une personne physique soit une personne morale.

La SA (société anonyme)

La SA est la forme juridique dédiée aux grandes entreprises. L’objectif de cette société est de recueillir des fonds très importants auprès de nombreux actionnaires, dont le nombre minimum est fixé par la loi à 7. Le capital minimum est de 37.000 €. En conséquence, les actionnaires pris individuellement ont peu de pouvoir de décision lors des assemblées générales et s’impliquent généralement peu dans la gestion de la société. Les actionnaires de SA ont surtout un objectif de rentabilité. La SA, contrairement aux SARL et SAS, peut faire « offre au public », ce qui signifie qu’elle peut être cotée en Bourse et obtenir ainsi des fonds plus facilement sur les marchés financiers.

Compte tenu des sommes importantes en jeux, et du nombre d’actionnaires, la SA est la forme juridique la plus encadrée par la loi. Le commissaire aux comptes est obligatoire. La structure de direction est complexe. La SA doit choisir entre deux formes d’organisation :

La SA classique

La SA est alors composée d’un conseil d’administration de 3 à 18 membres, nommés par l’assemblée générale. Le Conseil d’administration décide de la stratégie, et nomme :

  • un PCA (président du conseil d’administration) nommé parmi les administrateurs et chargé de diriger les travaux du conseil d’administration,
  • un directeur général (DG) chargé de mettre en œuvre la stratégie.  

Les postes de PCA et DG doivent être occupés par des personnes physiques. Lorsque ces postes sont occupés par la même personne, on parle de P-DG (Président directeur général).

La SA moderne

La SA est alors composée d’un directoire (5 membres maximum). Il décide et met en œuvre la stratégie.

L’assemblée générale nomme les membres du conseil de surveillance composé de 3 à 18 membres. Le conseil de surveillance nomme les membres du directoire ainsi que leur président (le PDD : président du directoire). Il exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Les SA ont vu leur nombre diminué en France, au profit notamment des SAS qui permettent un fonctionnement plus souple avec moins d’associés et sans avoir besoin de constituer un conseil de surveillance ou un conseil d’administration.

Tableau de synthèse

 

Capital social minimum

Associés

Organes de directions

Fonctionnement

SARL / EURL

1 €, 20% des apports en numéraire à la création, le solde dans les 5 ans

1 à 100

Gérant

Souple

SAS / SASU

1 €, 50% des apports en numéraire à la création, le solde dans les 5 ans

1 minimum

Président

Grande liberté statutaire

SA

37.000 €, 50% des apports en numéraire à la création, le solde dans les 5 ans

7 minimum

SA classique : Conseil d’administration (3 à 18 administrateurs) nommés par l’AGO. Le CA décide de la stratégie, et nomme le P-DG qui met en œuvre la stratégie.

SA moderne : Le directoire (jusqu’à 5 membres) décide et met en œuvre la stratégie. Il est désigné ainsi que son président par le Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance (3 à 18 membres) surveille le directoire.

Fonctionnement rigide, très encadré par la loi



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