Synthèse des formes juridiques - Statut fiscal & social
Cette fiche propose un tableau synthétique comparant les différentes formes juridiques (entreprises individuelles et sociétés) en fonction de leurs spécificités, du statut fiscal de l'entreprise et du statut social du chef d'entreprise.
Synthèse entreprises individuelles
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Type |
Spécificités |
Statut fiscal |
Statut social de l'exploitant |
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Classique |
Un exploitant individuel |
BIC/BNC/BA |
Statut TNS Base = Résultat fiscal + Cotisations facultatives |
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Auto-entrepreneur |
Un exploitant individuel Entreprise simplifiée Comptabilité simplifiée (livre de recettes) Conditions :
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IR(BIC/BNC/BA) Base = résultat fiscal forfaitaire Ou option pour le prélèvement libératoire forfaitaire |
Statut TNS Base = CA x Taux Taux Biens = 14% Taux Activités libérales = 21.3% CA Taux autres prestataires = 24.6% CA |
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Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL) |
Un exploitant individuel Déclaration d’affectation de biens au patrimoine professionnel (RCS/RM) Protection du patrimoine personnel. |
IR (BIC/BNC/BA) (idem classique) Ou option pour l’IS |
Statut TNS Si BIC/BNC/BA Base = Résultat fiscal + Cotisations facultatives Si IS : Base = rémunération de l’entrepreneur + Dividendes qui excèdent 10% |
Synthèse sociétés
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Type |
Spécificités |
Statut fiscal |
Statut social du dirigeant |
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EURL SARL |
EURL : associé unique SARL : 2 à 100 associés Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire |
IS ou IR |
Gérant majoritaire : TNS Si IR : Base cotisations = BIC/BNC/BA Si IS : Base cotisations = Rémunération gérant + Dividendes qui excèdent 10% Gérant minoritaire : Salarié |
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SA et SAS |
Société par Actions simplifiée 1 ou plusieurs associés Assemblée générale annuelle et procès verbal nécessaire |
IS Option à l’IR très limitée (- de 5 ans d’existence, 1/3 du capital aux dirigeants…) |
Statut salarié même si le président est majoritaire dans le capital. Il ne cotise pas à l’assurance chômage. |