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Déclaration de créance

Résumé de la lettre

L’un de vos clients est mis en redressement judiciaire alors qu’il ne vous a pas effectué le règlement de votre facture. Afin de confirmer votre volonté d’obtenir le paiement de cette somme, il est absolument indispensable de déclarer la créance au mandataire judiciaire représentant les créanciers, dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC du jugement d’ouverture de redressement judiciaire.

Modèle de déclaration de créance

Expéditeur : ………………

Destinataire : …………….

 

A ………………., le ………………………

 

Lettre recommandée avec AR

Objet :  Déclaration de créance

 

Maître,

 

En votre qualité de représentant des créanciers de la société ….., dont le siège social est situé à …….

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de ….. en date du …..

Nous vous déclarons notre créance d’un montant de …. € en principal et ….. € en intérêts au passif de ce débiteur, en vertu d’une facture que nous avons émise le ……

Vous trouverez ci-joint tous éléments justificatifs de cette créance.

Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer la bonne réception de cette déclaration en nous retournant un exemplaire de celle-ci revêtu de votre signature. A cet effet, veuillez trouver une enveloppe affranchie à notre adresse.

Restant à votre disposition pour toute pièce complémentaire que vous jugerez utile,

Nous vous prions de croire, Maître, en l’assurance de nos respectueuses salutations.

 

Signature

 

Pièces jointes :

-          Bon de commande ou contrat

-          Bon de livraison

-          Facture

-          Lettres de relance

-          Mise en demeure de payer

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