La première relance est à envoyer au client en lettre simple une fois l’échéance de paiement dépassée. Elle doit être rédigée d’un ton courtois car il peut s’agir d’un simple oubli. Néanmoins, cette lettre constitue une première étape dans la gestion des impayés....
Gestion et recouvrement des impayés
En cas de non possibilité de recouvrement d'une créance par recours amiable, l'entreprise se verra dans l'obligation d'engager une procédure de recouvrement par voie judiciaire.
La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître. La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire permettant à l'entreprise de faire appel à un huissier en vue de recouvrer le montant dû par le débiteur.
En cas de contestation du débiteur, seule la procédure d'assignation en paiement pourra permettre d'obtenir la condamnation à payer de ce dernier. C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer dont l'objectif est l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.
Découvrez nos différents modèles de lettres gratuits consacrés à la gestion et au recouvrement des impayés :
Deuxième relance pour facture impayée
Si la première relance est restée sans réponse dans les 10 jours, une deuxième lettre est nécessaire. Cette deuxième relance, polie mais d’un ton plus ferme, laisse encore la possibilité au client de s’expliquer sans détruire la relation commerciale qui existe....
Troisième relance pour facture impayée
Si la deuxième relance reste toujours sans réponse, une troisième lettre de rappel s’impose avant d’entrer en procédure contentieuse. Cette troisième relance doit préciser que, si aucune réponse n’est apportée, des mesures vont être prises en vue de recouvrer la somme due. Cette lettre est à adresser à un responsable en recommandé avec avis de réception....
Mise en demeure pour facture impayée
Sans paiement ni réponse aux lettres de relance, la mise en demeure pour facture impayée constitue la dernière étape avant les poursuites judiciaires. C’est la mise en demeure qui fait courir les intérêts au taux légal ; les intérêts de retard seront calculés à partir de la date d'envoi de la mise en demeure en courrier recommandé avec avis de réception....
Requête en injonction de payer
Si aucun paiement n’est intervenu après les différentes phases du recouvrement amiable entreprises auprès de votre client, il existe une procédure simplifiée et peu onéreuse qui permet d’obtenir un recouvrement de la créance devant le Tribunal de commerce (si la dette est commerciale). La requête est à envoyer au Greffe du Tribunal de commerce accompagnée de toutes les pièces justificatives. ...
Lettre à huissier pour signification d’ordonnance
Suite à votre requête, le juge du Tribunal de commerce vous a délivré une ordonnance en injonction de payer. Ce titre exécutoire a valeur de jugement. Vous pouvez alors la faire exécuter, dans un délai de 6 mois, pour obtenir paiement par votre débiteur en utilisant la voie d’huissier (à choisir dans le ressort du domicile ou du siège social ...
Déclaration de créance
L’un de vos clients est mis en redressement judiciaire alors qu’il ne vous a pas effectué le règlement de votre facture. Afin de confirmer votre volonté d’obtenir le paiement de cette somme, il est absolument indispensable de déclarer la créance au mandataire judiciaire représentant les créanciers, dans les deux mois qui suivent la publication au BODACC du jugement d’ouverture de ...