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Immatriculation de l'entreprise

Dernière mise à jour :

Vous venez de signer les statuts de votre entreprise et avez constitué le dossier complet nécessaire à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est essentielle. Elle se traduit par l'attribution d'un numéro SIREN délivré par l'INSEE et la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de Commerce du ressort géographique du principal établissement de l'entreprise individuelle ou du siège social de l'entreprise.

Cette immatriculation conditionne l'exercice des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises individuelles commerciales) et, en particulier, l'exploitation légale de leur activité.  

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés concerne notamment les entreprises de formes juridiques les plus courantes telles que : Entreprise Individuelle (EI) commerciale, SARL, EURL, SAS, SASU, SA, ... .


Par exception, l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ne s'applique pas à l'auto-entreprise sujette à une seule déclaration auprès du Centre de formalités de l'Urssaf.

L'immatriculation de l'activité commerciale, d'une personne physique ou morale, doit être effectuée, soit auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie (Centre de Formalités des Entreprises-CFE), soit auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent.



L'immatriculation des sociétés civiles s'effectue quant à elle auprès du greffe du Tribunal de Commerce.



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