Mise en demeure de livraison
Résumé de la lettre
Après avoir relancé votre fournisseur par téléphone ou par lettre simple sur une livraison attendue, vous n’avez toujours pas reçu votre marchandise. Vous lui adressez alors une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier constitue un préalable à une annulation de commande et à une demande éventuelle de dommages et intérêts.
Modèle de mise en demeure de livraison
Expéditeur : ………………
Destinataire : …………….
A ………………., le ………………………
Lettre recommandée avec AR
Objet : Mise en demeure de livrer
Madame, Monsieur,
Par commande n° …… du …….., nous vous avions commandé : (rappeler précisément les articles tels qu’ils figurent sur le bon de commande)
Vous nous avez confirmé cette commande par courrier daté du ….. en nous précisant que la marchandise serait livrée avant le ….. à notre magasin situé (adresse).
Or, à ce jour, malgré nos relances téléphoniques (ou notre courrier du ….), nous constatons que vous n’avez pas exécuté votre obligation.
En conséquence, nous sommes contraints de vous mettre en demeure de livrer la marchandise dans un délai de … jours à réception de la présente lettre (ou d’annuler notre commande et nous restituer l’acompte correspondant).
A défaut d’exécution (ou de réponse de votre part), nous nous réservons le droit de saisir le tribunal compétent pour la résolution de la vente sur la base de l'article L.114.1 du Code de la consommation et de l'article 1610 du Code civil, assortie de dommages et intérêts.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
