La TVA non déductible

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Les conditions de forme

La TVA présente sur une facture d'achat ne peut être déduite de la déclaration (donc enregistrée en compte 4456) que si les éléments liés à la TVA sont expressément indiqués sur cette facture.

Doivent être mentionnés sur la facture :

• le montant hors taxes,
• le montant de la TVA,
• les différents taux de TVA appliqués,
• le montant toutes taxes comprises.

Les entreprises soumises à TVA doivent donc être particulièrement vigilantes sur la présence de toutes ces mentions sur la facture (en plus des autres mentions obligatoires, comme le n°SIREN du vendeur). En l'absence de ces mentions, le client ne pourrait déduire la TVA. Il serait alors contraint d'enregistrer le montant de la facture, en charge pour le montant TTC.

Exemple : Le commercial de l'entreprise dépose auprès du service comptabilité une facture de restaurant manuscrite. Les coordonnées du restaurant sont indiquées à l'aide d'un tampon, la date (01/09) est rajoutée ainsi que la désignation suivante écrite à la main "Menu du jour" : 12 € TTC, sans autre précision. Le règlement est réalisé par espèces.

Les restaurants sont soumis à TVA (taux de 10%, 20% pour les alcools), la facture aurait due l'indiquer. L'entreprise ne peut la calculer par elle-même et la rajouter sur la facture. La solution consiste soit à demander au restaurateur de refaire la facture en indiquant clairement le taux, le montant de la TVA, et le montant HT, soit à enregistrer la facture en charge pour son montant TTC :

Si par erreur, l'entreprise oubliait de déduire de la TVA (enregistrement de la TVA dans un mauvais compte par exemple), celle-ci n'est pas définitivement perdue. Elle pourra être déduite sur les déclarations de TVA suivantes jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Par exemple, les factures d’achat de l’année 2012 pour lesquelles la TVA n'aurait pas été déduite par erreur peuvent encore faire l’objet d’une déduction jusqu’au 31 décembre 2014.

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Les conditions de fond

Les 4 conditions de fond

Le code général des impôts impose 4 conditions de fond cumulatives pour pouvoir déduire la TVA sur les achats.

Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA

Pour être déductible, un achat doit être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA (3ème condition). 3 situations peuvent se présenter :

La dernière situation est de loin la plus complexe car elle nécessite de calculer dans l'entreprise un "prorata" appelé selon le cas coefficient d'assujettissement ou coefficient de taxation.

Dans l'exemple de ce dernier cas, si l'activité "analyses alimentaires" (soumise à TVA) représente 40% du chiffre d'affaires et l'activité "analyses médicales", 60%, la TVA sur les achats communs aux deux activités comme les tubes à essai, ne sera déductible qu'à hauteur de 40% (les 60% restant seront inscrits en charges).

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Les achats exclus du droit à déduction (notion de coefficient d’admission)

Le code général des impôts exclu du droit à déduction certains achats de biens ou services. Pour ces achats, le coefficient d’admission est égal à zéro. Nous exposons dans ce paragraphe les principaux cas de TVA non déductible.

Les dépenses de logement

Les frais de logement des salariés et dirigeants (frais d’hôtel notamment) ne sont pas déductibles.

Si ces frais sont payés par l'entreprise pour d'autres personnes (clients et fournisseurs), la TVA est alors déductible. Il est nécessaire d'indiquer dans ce cas au dos de la facture de l'hôtel le nom et l'entreprise des personnes concernées.

Nous précisons que la TVA sur les frais de repas (restaurants) des salariés ou des personnes invitées (clients, fournisseurs) est déductible si ces frais sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise. Il est également nécessaire d'indiquer au verso de la facture le nom et l'entreprise des personnes concernées.

Exemple : Le commercial de l'entreprise dépose auprès du service comptabilité une facture d'hôtel (facture n°345 du 01/10), libellée ainsi :

Nuit d'hôtel :       92 €

Petit déjeuner :     8 €

Total HT            100 €

TVA 10%             10 €

Total TTC               110 €

La facture est réglée le même jour avec la carte bleue de l'entreprise.

S'agissant d'un salarié de l'entreprise, la TVA sur la nuit d'hôtel n'est pas déductible, en revanche la TVA sur le petit déjeuner est déductible. Dans le livre-journal, l'écriture suivante sera enregistrée :

Les véhicules ou engins de transport de personnes

Les dépenses d’acquisition, de location et d’entretien des véhicules n’ouvrent pas droit à déduction.

La TVA sur les véhicules de tourisme (ou véhicule particulier), les bateaux, les motocyclettes et les bicyclettes n'est pas déductible.

Néanmoins, les véhicules utilitaires (camionnette, camions etc.) ouvrent droit à déduction.

Nous précisons que la plupart des véhicules à l'origine de type "voitures particulières" peuvent également avoir le statut véhicule utilitaire si les sièges à l'arrière sont retirés. La carte grise indiquera la mention véhicule utilitaire dans ce cas, et la TVA pourra être déduite à l'acquisition.  

Certains carburants

Le caractère déductible ou non du carburant utilisé pour les véhicules dépend du type de carburant et du type de véhicule.

Le tableau ci-dessous répertorie les différents cas possibles. Un coefficient d'admission de 0% signifie qu'aucune TVA ne peut être déduite. Un coefficient de 100% entraîne une TVA entièrement déductible.

Exemple :

Une entreprise fait l'acquisition d'un véhicule de tourisme et achète le lendemain du gazole pour ce même véhicule.

La TVA est non déductible pour le véhicule de tourisme (5 places). Le gazole est par conséquent déductible à 80%, les 20% restant constituent une charge pour l’entreprise.

Le transport de personnes

La TVA sur les frais de transport de personnes n'est pas déductible, quel que soit le moyen utilisé (transport en taxi, en train, en avion, en bateau, en bus, en métro). En revanche, les frais de transport subis par les fournisseurs et prestataires qu'ils refacturent à l'entreprise sont déductibles pour cette dernière.

Les frais de péage sont également déductibles quel que soit le type de véhicule utilisé (véhicule de tourisme ou utilitaire). Il est néanmoins nécessaire d'indiquer au dos du reçu, la dénomination de l'entreprise, son adresse, le numéro d’immatriculation du véhicule et l’objet du déplacement effectué.

La TVA acquittée lors de déplacements professionnels des salariés pour stationner sur un parking n’est déductible que s’il s’agit d’un véhicule utilitaire.

Biens cédés sans rémunération ou contre une faible rémunération

Les biens cédés sans rémunération, c'est-à-dire les cadeaux ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Cette règle s'applique quelle que soit la qualité du bénéficiaire (clients, fournisseurs ou salariés).

Il existe néanmoins quelques exceptions. La TVA sur les objets n’excédant pas 65 € TTC (en prix de revient) est entièrement déductible. Ce seuil s'applique pour un an et par bénéficiaire. Pour les cadeaux excédant cette limite, la TVA est intégralement non déductible y compris pour la partie inférieure à ce seuil.

Les échantillons remis gratuitement à la clientèle ouvrent également droit à une déduction complète de la TVA.