Le contrôle de la TVA et la déclaration de TVA

Les entreprises soumises à la TVA selon le régime réel normal doivent calculer la TVA à reverser à l'Etat chaque mois et établir une déclaration de TVA (CA3). Cette déclaration est généralement réalisée à partir de la comptabilité de l'entreprise. Nous proposons dans cette fiche pratique un exemple de détermination de la TVA due à partir d'un extrait de la balance des comptes. Avant de procéder à la déclaration de TVA, il est nécessaire de procéder à des contrôles.

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Principes de réalisation de la déclaration de TVA

Nous rappelons que le montant de la TVA à décaisser chaque mois (si imposition selon le régime réel normal) est obtenu par le calcul suivant :

TVA à décaisser =

TVA collectée (TVA sur les ventes)

– TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats)

– TVA déductible sur immobilisations

D'un point de vue pratique, le montant de la TVA à décaisser est déterminé à partir des enregistrements comptables, en faisant la soustraction :

• entre les soldes des comptes de TVA collectée (compte 44571 principalement)
• et les soldes des comptes de TVA déductible (comptes 44566 et 44562 principalement).

Il est nécessaire également de ne retenir dans le calcul de la TVA à décaisser que les opérations exigibles lors du mois considéré. Nous rappelons (voir fiche pratique "TVA sur les débits et TVA sur les encaissements) que les règles d'exigibilité sont différentes pour les livraisons de biens et les prestations de services.

La notion d'exigibilité pose un problème uniquement pour les prestations de services dans la mesure où l'opération est inscrite en comptabilité à la date de facture mais que l'exigibilité n'interviendra que lors de l'encaissement du prix. Pour gérer cette situation en comptabilité, les logiciels de comptabilité propose généralement de distinguer des comptes de TVA sur les débits, et des comptes de TVA sur les encaissements. Un démembrement par taux de TVA est également souvent prévu.

Exemple :

- 4456211 : TVA déductible sur les immobilisations - Débits 20%

- 4456221 : TVA déductible sur les immobilisations - Encaissements 20%

- 4456611 : TVA déductible sur autres biens et services - Débits 20%

- 4456621 : TVA déductible sur autres biens et services - Encaissements 20%

- 4457111 : TVA collectée sur les débits 20%

- 4457121 : TVA collectée sur les encaissements 20%

Pour les livraisons de biens, seuls les comptes de TVA sur les débits seront utilisés. Pour les prestations de services, on prendra les comptes de TVA sur les encaissements sauf en cas d'option pour la TVA sur les débits.

Pour les prestations de services, le logiciel opère un lien informatique entre les comptes de TVA sur les encaissements, et le compte fournisseur ou client. Lorsqu'au règlement de la facture, ces comptes 401 ou 411 sont mouvementés, le logiciel va calculer automatiquement la TVA exigible et l'intégrer dans la déclaration de TVA du mois.

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Les différents régimes d'imposition à la TVA

Le régime d’imposition détermine la périodicité des déclarations de TVA à réaliser (mensuelle, semestrielle ou aucune). Le régime applicable dépend du type d’activité et du montant du chiffre d'affaires HT réalisé l’année précédente.

Ces seuils sont applicables en 2014, 2015 et 2016.

Une entreprise peut toujours opter pour le régime supérieur. Une entreprise soumise au réel simplifié peut ainsi opter pour  le régime réel normal.

Une entreprise soumise au régime du réel normal peut opter pour une CA3 et un règlement chaque trimestre civil si la TVA à décaisser de l’année précédente est inférieure à 4.000 €.

Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises doivent télédéclarer et télérégler la TVA.

Les montants inscrits sur la déclaration de TVA doivent être arrondis à l'entier le plus proche, 0,50 € devant être arrondi à 1 €.

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TVA à décaisser et crédit de TVA

Sur une période, l'entreprise peut faire face à deux types de situations au regard de la TVA :

• Lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible, l'entreprise doit reverser au Trésor public la TVA à décaisser (entre le 15 et le 24 du mois suivant dans le régime réel normal)
• Lorsque la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, on constate un crédit de TVA. Il s'agit d'une dette de l’Etat envers l’entreprise.

Dans le cas du régime réel normal, ce crédit de TVA peut :

• soit être déduit lors de la prochaine CA3,
• soit faire l’objet d’une demande de remboursement. Le remboursement est possible si le crédit est d’au moins 760 € ou 150 € pour le dernier mois ou trimestre de l’année.

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Enoncé de l'exercice

Une entreprise souhaite réaliser sa déclaration de TVA pour le mois de février de l'année N. Elle est soumise au régime du réel normal.

Pour ses ventes de prestations de services, l'entreprise n'a pas opté pour la TVA sur les débits.

Au cours de ce mois de février, aucun produit constaté d'avance ni de facture à établir n'a été constaté.

Pour procéder à la déclaration de TVA, le comptable de l'entreprise a sorti un extrait de la balance des comptes du 1er février au 28 février N.

Balance des comptes février N

Pour aboutir à la déclaration de TVA, il est nécessaire de respecter les étapes suivantes :

• Réalisation d'un contrôle de cohérence entre les comptes de ventes et les comptes de TVA collectée
• Calcul de la TVA collectée du mois de février N
• Calcul de la TVA déductible du mois de février N
• Calcul de la TVA à décaisser du mois de février N et réalisation de la CA3
• Enregistrement comptable de l'OD (opération diverse) de TVA

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Contrôle de cohérence comptes de ventes - comptes de TVA collectée

Ce contrôle permet de contrôler les enregistrements comptables liés aux ventes. En multipliant le solde des comptes de vente par le taux de TVA auquel ils sont soumis, on doit retrouver le solde du compte de TVA collectée correspondant.

Dans cet exercice, la cohérence est établie à partir du tableau ci-dessous.

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Calcul de la TVA collectée du mois de février N

Pour les livraisons de biens, la TVA est exigible lors de la livraison (ou de la facture). Les comptes de TVA collectée sur les Débits, mouvementés lors de l'enregistrement des factures de février sont donc entièrement exigibles sur ce mois. On peut dans cet exercice directement reprendre le solde du compte 445711 soit 2.000 €.

Pour les prestations de services, la TVA est exigible lors des encaissements. Les factures correspondantes sont enregistrées selon le schéma comptable suivant :

Au moment de la facture, la TVA collectée n'est pas encore exigible. On ne peut reprendre le solde du compte 4457121 dans la déclaration de TVA. Seule est exigible la TVA encaissée sur le mois de février.

Les encaissements sont comptabilisés selon le schéma suivant :

Il est donc possible de retrouver la TVA exigible à partir du montant total des comptes 411 crédités correspondant à des clients, acheteurs de prestations de services. Dans cet exercice, les encaissements de prestations de services TTC s'élèvent à 178.000 € (total du crédit du compte 411 Créances clients - régime encaissements). La TVA exigible correspondante s'élève à 29.666,67 € soit 178.000 / 1,20 x 20%.

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Calcul de la TVA déductible du mois de février N

On utilise le même raisonnement que pour la TVA collectée. Les soldes des comptes de TVA déductible sur les débits (4456611 et 4456211) sont directement repris dans la déclaration de TVA.

Pour la TVA sur les encaissements, on trouve la TVA exigible du mois de février à partir de la somme des décaissements réalisés en faveur des fournisseurs de prestations de services de l'entreprise, soit le débit du compte 401 Dettes fournisseurs - régime encaissements. On trouve une TVA déductible sur les encaissements égale à 12.500 € (soit 75.000 / 1,20 x 20%).

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Calcul de la TVA à décaisser

Le montant de la TVA à décaisser s'obtient par soustraction entre la TVA collectée et la TVA déductible exigible au cours du mois considéré. La balance des comptes de février laisse apparaître un solde débiteur pour le compte 44567 Crédit de TVA. Il signifie que l'entreprise a une créance (3.000 €) au profit du Trésor public, issu du ou des déclarations de TVA du ou des mois précédents. La présence en comptabilité de ce solde signifie que l'entreprise n'a pas demandé son remboursement. Elle doit donc l'imputer sur la CA3 de février.

Le montant de la TVA collectée étant inférieure à la somme de la TVA déductible et du crédit de TVA du mois précédent, l'entreprise se retrouve à nouveau en crédit de TVA.

On obtient la déclaration de TVA suivante :

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Enregistrements comptables

L'enregistrement comptable de la TVA consiste à la fin du mois considéré à solder les comptes de TVA collectée et déductible pour le montant exigible sur la période. Les comptes de TVA collectée, habituellement créditeurs lors de l'enregistrement des factures de ventes seront lors de l'OD (opération diverse) de TVA présents au débit, et inversement pour les comptes de TVA déductible.

En cas de TVA à décaisser, l'écriture est soldée par le compte 44551 TVA à décaisser (crédit). En cas de crédit de TVA, on utilise le compte 44567 Crédit de TVA (débit).

Dans la mesure où aucun centime ne peut apparaître sur la déclaration de TVA, on utilise pour équilibrer l'OD de TVA le compte 658 Charges diverses de gestion courante (débit) ou le compte 758 produits divers de gestion courante (C).

Pour l'OD du 28 février, on obtient l'enregistrement comptable suivant.

Il est nécessaire ensuite de procéder au lettrage des comptes de TVA.

Le crédit de TVA étant supérieur à 760 €, l'entreprise souhaite se le faire rembourser. Le Trésor public vire la somme sur le compte de l'entreprise le 2 avril N. L'écriture suivante devra être comptabilisée dans le journal de banque.