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Choisir l'imposition des bénéfices de l'entreprise

Dernière mise à jour :

Lors de la création d'une entreprise, le dirigeant devra choisir le statut fiscal de l'entreprise. Le principal choix à opérer, en lien avec la forme juridique retenue, est le type d'imposition des bénéfices de l'entreprise à savoir l'imposition ou non à l'impôt sur les sociétés. Cette décision aura en outre des conséquences sur l'impôt sur le revenu du dirigeant.


Sommaire


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Le résultat comptable et le résultat fiscal

Les entreprises sont soumises à l’impôt sur les bénéfices :

  • soit à l’impôt sur le revenu (IR) : ce sont les propriétaires de l’entreprise qui sont redevables de l’IR. L’entreprise est alors transparente fiscalement,
  • soit à l’impôt sur les sociétés (IS) : c’est la société qui est redevable.

Le résultat comptable est le résultat déterminé selon la comptabilité de l'entreprise par différence entre les produits (les comptes 7 : les ventes essentiellement) et les charges (les comptes 6 : achats, impôts, salaires et amortissements notamment). Lorsque le résultat est positif, on parle de bénéfices, lorsqu'il est négatif, il s'agit d'une perte.

L'impôt sur les bénéfices est ensuite calculé à partir du résultat fiscal.

Le résultat fiscal est différent du résultat comptable obtenu par la différence entre les produits (les ventes essentiellement) et les charges (achats, impôts, salaires et amortissements notamment).

Des retraitements fiscaux sont opérés pour passer du résultat comptable au résultat fiscal suivant la formule suivante :

Résultat comptable

+ Réintégrations extra-comptables

– Déductions extra-comptables

= Résultat fiscal

Les réintégrations extracomptables sont constituées essentiellement des charges non déductibles, exclues du calcul du résultat fiscal par une disposition du code général des impôts. Une réintégration a pour conséquence une hausse du résultat fiscal et de l’impôt correspondant.

Exemple de réintégration extracomptable : les amendes fiscales et sociales.

Les déductions extracomptables sont moins nombreuses que les réintégrations. Elles sont constituées notamment des produits non imposables ou de produits bénéficiant d’un étalement sur plusieurs exercices en vertu d’une disposition du code général des impôts.

Les règles de détermination du résultat fiscal pour les entreprises soumises à l’IS ou transparentes fiscalement sont proches. Il existe cependant quelques différences fondamentales :

  •  La rémunération de l’exploitant individuel et des associés en nom des sociétés de personnes non soumises à l’IS sont réintégrées extracomptablement. A l’IS, la rémunération des associés est en principe déductible.
  • Le régime des plus ou moins values sur cession d’immobilisation est très différent à l’IS et à l’IR.

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1ère situation : l’entreprise n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans cette situation, l’entreprise est transparente fiscalement, c’est-à-dire que l’impôt sur les bénéfices est dû par l’exploitant individuel ou les associés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR).

Sont concernées, les entreprises individuelles (sauf l’EIRL qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés), et les SARL ou EURL sur option.

Caractéristiques de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu a la particularité de reprendre tous les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint ou partenaire de PACS, et des enfants à charge également).

Les revenus sont répartis entre plusieurs catégories suivant leur nature. Les catégories les plus courantes sont :

  • Les traitements et salaires
  • Les revenus de capitaux mobiliers : revenus des titres, intérêts sur placement, dividendes…
  • Les revenus fonciers : loyers perçus
  • Les bénéfices : il existe 3 catégories de bénéfices ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices agricoles)

Dans cette première situation, l’exploitant individuel ou les associés de sociétés transparentes fiscalement, déclareront le bénéfice de leur entreprise  dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA, suivant l’activité.

D’un point de vu fiscal, ils n’ont pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires. Ils n’ont pas non plus à déclarer les dividendes qu’ils ont perçus de leur entreprise.

Pour les associés de sociétés transparentes fiscalement, il faut respecter les étapes suivantes :

  • Calcul du résultat comptable et fiscal : les rémunérations des associés sont non déductibles, de même que toutes les charges qui les concernent individuellement (charges sociales).
  • Calcul du bénéfice imposable à répartir = Résultat fiscal – Rémunération des associés, charges sociales, charges non déductibles imputables à un associé.
  • Détermination de la quote-part du bénéfice imposable à répartir pour chaque associé
  • Détermination des BIC (ou BNC ou BA) pour chaque associé = Quote-part de bénéfices + Charges non déductibles imputables à chaque associé.
  • Les associés déclareront leur quote-part de bénéfice net dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l’activité de la société. Ils n’ont pas à déclarer les dividendes qu’ils ont perçus de leur entreprise.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Les revenus déclarés dans chaque catégorie répondent à des règles différentes en termes de déductions ou d’abattements. La somme de ces revenus nets correspond au revenu imposable. On applique à ce revenu le barème de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Il s’agit d’un barème par tranche de revenu dont les taux sont progressifs. Le barème ci-dessous applicable en 2012 et 2013 vaut pour une part.

MONTANT DES REVENUS

TAUX DE L’IMPÔT

Jusqu’à 5.963€

0%

De 5.964 € à 11.896 €

5,50%

De 11.897 € à 26.420 €

14%

De 26.421 € à 70.830 €

30%

Plus de 70.830 €

41%

La progressivité de l’impôt sur le revenu constitue le principal inconvénient de cette 1ère situation. Quand le bénéfice de l’entreprise augmente d’une année sur l’autre, l’impôt sur le revenu augmente plus que proportionnellement.

Remarque : L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le revenu de son foyer fiscal ne dépasse pas 26.420 € par part (26.420 € pour une personne seule, 52.840 € pour un couple). Dans ce cas, il ne déclare pas de bénéfices dans sa déclaration de revenu, l’IR est prélevé directement en même temps que ses cotisations sociales de manière forfaitaire (1% du chiffre d’affaires pour les activités de ventes de biens, 1,7% pour les prestations de service BIC,  et 2,2% pour les prestations de service BNC).

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2ème situation : l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans cette situation, l’entreprise paye un impôt sur les bénéfices, l’impôt sur les sociétés. Le dirigeant n’intègre alors pas de bénéfices dans sa déclaration de revenu, mais les  salaires et dividendes versés par sa société.

L’impôt sur les sociétés(IS)

Les SAS sont obligatoirement soumises à l’IS. Les SARL, EURL et EIRL ont la particularité d’offrir le choix entre l’imposition des bénéfices à l’IS ou a l’IR.

L’IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l’entreprise.

Les retraitements à opérer pour passer du résultat comptable au résultat fiscal sont quasiment identiques aux BIC, BNC et BA. Une différence fondamentale demeure, le salaire du dirigeant n’est pas à exclure dans le calcul du résultat fiscal. Ainsi, à données chiffrées identiques, le résultat fiscal d’une entreprise à l’IS sera moins élevé que celui d’une entreprise transparente fiscalement.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est en principe de 33,1/3%. Mais les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15% dans la limite de 38.120 € de bénéfices. Le montant excédant ce plafond est imposé à 33,1/3%.

L’IS présente donc l’avantage d’être un impôt proportionnel, à taux unique, contrairement à l’IR.

L’imposition des bénéfices à l’IR (BIC, BNC ou BA) s’avère  avantageuse lorsque le bénéfice est faible et permet une imposition dans les tranches inférieures (jusqu’à 14%). En cas de bénéfices élevés, l’IS est plus intéressant car à taux proportionnel et fixe.

L’impôt sur le revenu du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise soumise à IS, va intégrer 2 types de revenus dans sa déclaration de revenus :

  • Dans la catégorie article 62 : les salaires versés par sa société. La catégorie article 62, répond en réalité aux mêmes règles que la catégorie traitement et salaire. Une déduction forfaitaire de 10% est opérée pour tenir compte des frais professionnels. Une option pour les frais réels est également possible.
  • Dans la catégorie Revenus de capitaux mobiliers : les dividendes versés par sa société. Pour atténuer la double imposition IS et IR de ces revenus, le redevable bénéficie d’une réfaction (abattement) de 40% du montant des dividendes. Le dirigeant peut également opter pour une imposition forfaitaire de ces dividendes au taux de 21%.A compter des revenus de 2013, l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire de 21% est supprimée.

Les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Le taux était de 12,3% pour les dividendes perçus jusqu’au 30/09/2011, puis est passé à 13,5% jusqu’au 30 juin 2012, et demeure depuis au taux de 15,5%. 

Les crédits d’impôt

En fonction de certaines dépenses réalisées par l’entreprise ou le foyer fiscal, la loi prévoit l’application d’un crédit d’impôt venant directement diminuer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Parmi les crédits d’impôts d’ordre professionnels, on peut notamment citer le crédit d’impôt apprentissage, d’une valeur de 1.600 € par apprenti présent dans l’entreprise toute l’année civile.

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Forme juridique et imposition des bénéfices

Selon la forme juridique de l’entreprise, le bénéfice est imposable :

  • obligatoirement à l’IR,
  • ou obligatoirement à l’IS,
  • ou à l’IS ou l’IR selon le choix de l’entreprise.

Principes d’imposition selon la forme juridique

Forme juridique

Principe d’imposition des bénéfices

Observation

Entreprises individuelles

Impôt sur le revenu

Option à l’IS, seulement possible pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés en participation (SEP), Sociétés de fait

Impôt sur le revenu

Option à l’IS possible aux conditions suivantes :

  • La décision a fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité. 
  • L’option est notifiée dans les 3 mois de l’exercice concerné.

L’option est irrévocable.

Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)

Impôt sur les sociétés

Option pour le régime des sociétés de personnes (IR) possible sous conditions pour les SARL à caractère familial.

Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

IR ou IS

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL est soumise à l’IS mais peut opter pour le régime des sociétés de personnes (IR).

Si l’associé unique est une personne physique, l’EURL est de plein droit, transparente fiscalement, mais elle peut opter pour l’IS.

Sociétés Anonymes (SA), Sociétés en commandite par actions (SCA), Sociétés par actions simplifiées (SAS)

Impôt sur les sociétés

Sous certaines conditions restrictives, ces sociétés, créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) pour une durée de 5 ans non renouvelable.

Etablissements publics, sociétés coopératives, associations

Impôt sur les sociétés

Condition : elles exercent une activité lucrative.

Option des SA, SCA et SAS

Les SA, SCA et SA peuvent opter pour 5 ans, non renouvelable au régime d’imposition des sociétés de personnes (IR) aux conditions suivantes :

  • Etre créée depuis moins de 5 ans.
  • Etre non cotée.
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques.
  • Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 34% au moins par des dirigeants de la société.
  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Avoir un effectif inférieur à 50 salariés.
  • Avoir un chiffre d’affaires hors taxes ou un total du bilan inférieur à 10 millions d’euros.
  • L’option doit avoir fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité.

Une renonciation anticipée de cette option est possible.

Option des SARL à caractère familial

Sont des SARL à caractère familial, les SARL formées entre parents en ligne directe c’est-à-dire de frères et sœurs, de parents, de grands-parents, de conjoints, de partenaires d’un PACS. Chaque associé doit être directement lié aux autres, soit par le mariage ou le PACS, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième degré.

Ces SARL à caractère familial peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition du bénéfice dans le cadre de l’IR des associés), dans les conditions suivantes :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
  • L’option doit avoir fait l’objet d’un vote des associés à l’unanimité.

L’option pour l’IR peut être révoquée, mais elle est définitive. La SARL sera dans ce cas soumise à l’IS sans autre option possible.

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Exemple 1 : l'EURL

Soit L'EURL MARTIN spécialisée dans le BTP.

 
         

Le capital social est constitué de la manière suivante :

 

Jean MARTIN - gérant

 

100%

 
         

Jean MARTIN étant gérant associé unique, il a le statut TNS.

         

Au cours de l'exercice 2012 (clôture au 31/05), les éléments suivants ont été comptabilisés :

         

Total des charges

   

210 000

dont Rémunération brute M. Martin

 

42 000

Dont cotisations sociales obligatoires M. Martin

19 425

Dont amende suite à un contrôle fiscal

 

1 500

dont salaire de l'apprenti, présent toute l'année

8 680

         

Total des produits

   

250 000

         

60% du bénéfice est prélevé sous forme de dividendes versés le 30 novembre.

En outre, la femme de Jean Martin est comptable dans une entreprise. Salaire net imposable

en 2012 : 25 000 €

     
         

Calculer le résultat fiscal, et les éléments à déclarer dans la déclaration de revenu de Jean MARTIN suivant ces 2 options :

  •  Option pour l'imposition des bénéfices à l'IR
 
  • Option pour l'imposition des bénéfices à l'IS
 
               

Option 1 : EURL non soumise à l'IS (imposition des bénéfices à l'IR)

Total des produits

250.000

Total des charges

210.000

Résultat comptable

40.000

     

(+) Rémunération M. Martin

42 000

(+) Amende

 

1 500

     

Résultat fiscal

83.500

     

Déclaration des revenus 2013 :

     

BIC

 

83.500

     

Traitements et salaires bruts

 

25.000

Déduction 10%

2.500

TS net

22.500

     

Revenu net global

106.000

IR brut (selon barème)

20.667

(-) Crédit impôt apprentissage

-1.600

Impôt sur le revenu net

 

19.067

Le calcul de l'impôt sur le revenu a été réalisé à partir du simulateur de calcul de l'impôt sur le revenu, proposé par l'administration fiscale (http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2013)

 

Option 2 : EURL soumise à l'IS

Total des produits

 

250.000

     

Total des charges

 

210.000

     

Résultat comptable avant impot

40.000

     
           
           

(+) Amende

   

1.500

     
           

Résultat fiscal

 

41.500

     
           

Impôt sur les sociétés

       

IS à 15% x 38 120

 

5.718

     

IS à 33,33% X (41500 - 38120)

1.127

     
 

IS brut

6.845

     

Crédit d'impôt apprentissage

-1.600

     
 

IS net

5.245

     
           

Résultat comptable

 

40.000

     

IS net

   

5.245

     

Résultat net comptable

 

34.755

     
           

Affectation du résultat :

         

(Selon l'assemblée générale Avant le 30/11/2012)

     

Résultat net comptable

 

34.755

     

Réserves

34.755 x 40%

 

13.902

     

Dividendes

34.755 x 60%

 

20.853

     
           
             

Déclaration des revenus 2012 :

Faite en mai 2013

   

BIC

 

0

 

Art. 62 CGI

42.000

 

TS net

 

22.500

 

Déduction 10%

4.200

 
     

Art. 62 net

37.800

 

RCM

           

Dividendes bruts

20.853

Prélèvements sociaux CSG/CRDS sur les dividendes

Réfaction 40%x 20853

-8.341

20853 X 15,5%

3.232

 

RCM net

 

12.512

Dont  CSG déductible :

187

 
             
           

Revenu net global

72.625

(22.500+37.800+12.512-187)

   

IR net (selon barème)

10.655

       

IR + IS + prélèvements sociaux

           19.132

                 

 

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Exemple 2 : La SARL

La SARL Fémur est une société commerciale constituée entre Jérôme Fémur, gérant de la société, et son père Gérard. Les parts sont réparties de la façon suivante :

  • Jérôme Fémur : 80 % des parts,
  • Gérard Fémur : 20 % des parts.

Au cours de l’exercice qui vient de s’achever, la société a réalisé un bénéfice comptable de 100.000 €.

La rémunération de Jérôme Fémur a été enregistrée en charge. Elle s’élève pour l’exercice à 60.000 €. Par ailleurs, les autres charges non déductibles s’élèvent à 10.000 €.

70 % du bénéfice est distribué aux associés (dividendes), le solde étant mis en réserve.

Hypothèse 1 : la SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes.

Les associés seront donc soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices leur revenant.

Résultat comptable

100.000

Réintégrations extracomptables = 60.000 + 10.000

70.000

Résultat fiscal

170.000

Charges non déductibles imputables à un associé

-60.000

Bénéfice fiscal à répartir

110.000

                                                                      

Revenu imposable de chaque associé :

Jérôme

Gérard

Quote-part du bénéfice

88.000

(110.000 x 80%)

22.000

(110.000 x 20%)

Rémunération gérant

60.000

BIC nets imposables

148.000

22.000

Jérôme déclarera 148.000 € dans sa déclaration de revenu, dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et Gérard, 22.000 € dans cette même catégorie.

Aucune rémunération ni dividendes ne sont à déclarer.

Hypothèse 2 : la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés

Résultat comptable 

100.000

Réintégrations extracomptables

10.000

Résultat fiscal

110.000

Impôt sur les sociétés = 38.120 x 15% + (110.000 – 38.120) x 33,33%

29.678

Résultat net comptable = 100.000 – 29.678

70.322

L’IS (29.678 €) est directement réglé par la société.

Montant des dividendes = 70.322 x 70% = 49.225 €

Revenus imposables de chaque associé (hors effet des cotisations sociales et des prélèvements sociaux) :

Jérôme

Gérard

Dividendes

39.380

(49.225 x 80%)

9.845

(49.225 x 20%)

Rémunération gérant

60.000

Jérôme déclarera 39.380 € dans sa déclaration de revenus dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (dividendes), et 60.000 € dans la catégorie Traitements et salaires.

Gérard déclarera 9.845 € dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.



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