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Le choix d'une forme juridique : entreprendre seul

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Tout projet de création d’entreprise repose avant tout sur des considérations économiques, d’opportunités et de compétences. Néanmoins le fondateur d’entreprise ne doit pas prendre à la légère le choix de sa structure juridique. Un choix inadapté à la situation du fondateur pourrait avoir des conséquences désastreuses, notamment pour son patrimoine personnel. Un fondateur souhaitant mener seul un projet de création d’entreprise pourra choisir l’entreprise individuelle ou une société unipersonnelle.


Sommaire


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Le régime de l’entreprise individuelle

Un fondateur souhaitant mener un projet, seul, avec une activité limitée du moins au début, se tournera généralement vers l’entreprise individuelle. Le principal avantage de ce statut est la simplicité de fonctionnement et un moindre formalisme qu’une société. L’exploitant individuel est à la fois l’unique propriétaire et le dirigeant de l’entreprise. Son activité peut être commerciale, artisanale, agricole, libérale ou industrielle.

Un patrimoine unique

Contrairement à une société, l’entreprise individuelle se confond avec son propriétaire, l’entrepreneur individuel. Elle n’a pas la personnalité juridique. D’un point de vue juridique, seul l’entrepreneur individuel, personne physique, existe.

Ainsi, une personne juridique unique implique un seul patrimoine.  Il y a confusion du patrimoine personnel et professionnel de l’exploitant individuel.

Evidemment, d’un point de vue du droit comptable et fiscal, il sera nécessaire de distinguer les biens personnels et les biens affectés à l’entreprise comme un fonds de commerce ou du matériel. Ne pourront être présents dans la comptabilité de l’entreprise que les biens et consommations achetés pour les besoins de l’activité professionnelle. Les frais personnels présents dans les charges de l’entreprise sont exclus par l’administration fiscale, ce qui entraîne mécaniquement une hausse de l’impôt sur les bénéfices.  

La responsabilité illimitée à l’égard des dettes

Le principal inconvénient de l’entreprise individuelle est la responsabilité illimitée à l’égard des dettes.  En effet, le dirigeant à titre personnel et son entreprise individuelle ne constituant qu’une seule personne physique, si l’entreprise individuelle est dans l’incapacité de régler ses dettes, le patrimoine personnel  de l’exploitant individuel pourra servir à combler ces dettes.

Concrètement, en cas de dette impayée par l’entreprise individuelle, le créancier commencera par envoyer une mise en demeure de payer à l’entreprise individuelle. Si la trésorerie du compte bancaire professionnel de l’exploitant individuel ne suffit pas, ce dernier devra régler la dette sur ses deniers personnels. Si l’exploitant ne répond pas à la mise en demeure, le créancier pourra obtenir par décision de justice une saisie des biens de l’exploitant individuel. Les biens professionnels seront saisis prioritairement (loi Madelin de 1994). Si les sommes alors recueillies s’avèrent insuffisantes pour désintéresser le créancier, les biens personnels de l’exploitant individuel pourront être saisis, comme son véhicule ou son logement !    

Plusieurs lois ont permis d’atténuer voire supprimer cet inconvénient :

  • la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l’initiative économique : cette loi créée la possibilité de rendre insaisissable son habitation principale par acte notarié,
  • loi du 15 juin 2010 relative à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL, voir titre 2).

L’importance du régime matrimonial

Compte tenu de la responsabilité illimitée de l’exploitant individuel à l’égard des dettes de son entreprise individuelle, le choix de son régime matrimonial revêt une certaine importance. Il existe en France, deux régimes matrimoniaux principaux, le régime de la séparation de biens, et le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le tableau ci-dessous expose les principales caractéristiques de ces régimes et la conséquence sur le patrimoine des époux des dettes professionnelles impayées de l’exploitant individuel.

Régime de la séparation de biens

Régime de la communauté légale

Définition et caractéristiques

Dans le cadre du mariage, un contrat est réalisé.

Dans ce cas chaque époux à ses biens propres et deux patrimoines bien séparés.

Pour le PACS, ce régime existe également.

Il n’y alors pas de contrat. On distingue alors :

  • les biens propres : biens acquis par chacun des époux avant le mariage,
  • les biens communs : biens acquis par les époux pendant le mariage.

Pour le PACS, le régime équivalent est le régime de l’indivision.

Conséquence vis-à-vis des dettes de l’entreprise individuelle

Seuls les biens propres de l’entrepreneur pourront être saisis (ceux de son épouse seront à l’abri.)

Les biens communs pourront être saisis.

Un exploitant individuel souhaitant mettre à l’abri son époux ou épouse des difficultés financières de son entreprise individuelle aura davantage intérêt à opter pour le régime de la séparation de biens.

Le statut fiscal de l’exploitant individuel

L’entreprise individuelle est transparente fiscalement, c’est-à-dire que l’impôt sur les bénéfices est dû par l’exploitant individuel dans le cadre de son impôt sur le revenu (IR). Juridiquement, ce dernier n’a pas de salaire. Il paye l’impôt en fonction du montant du bénéfice de son entreprise.

L’exploitant individuel déclarera le bénéfice de son entreprise  dans sa déclaration de revenus, dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles), suivant l’activité.

D’un point de vu fiscal, il n’a pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires.

Un taux d’imposition progressif par tranche est ensuite appliqué sur l’ensemble des revenus (plus le revenu est élevé, plus le taux est fort).

Le statut social de l’exploitant individuel

Les exploitants individuels bénéficient du statut de TNS (travailleur non salarié).

Les cotisations TNS sont versées à un organisme unique, le RSI (Régime social des indépendants), et sont comptabilisées dans les charges de l’entreprise. Comme les salariés, ils cotisent à l’assurance maladie, l’assurance vieillesse, les allocations familiales, et la CSG-CRDS.

Le statut TNS offre une protection sociale plus faible qu’un salarié mais le montant des cotisations s’avèrent souvent inférieur. Le TNS a de plus la possibilité de compléter sa protection sociale en termes de retraite, d’assurance maladie, ou d’assurance perte d’emploi en souscrivant à des assurances facultatives, de type loi Madelin.

Les taux de cotisations varient suivant l’activité. Hors plancher et plafond, les taux cumulés sont de 45,3% pour un artisan, 48,01% pour un commerçant et environ 40% pour un professionnel libéral.

La base des cotisations TNS correspond au résultat fiscal.

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Les formes spécifiques de l’entreprise individuelle

A côté du statut d’entreprise individuelle « classique », le législateur à créer ces dernières années deux autres régimes, l’auto-entrepreneur et l’EIRL. Ces deux régimes constituent des entreprises individuelles mais avec quelques spécificités par rapport à la forme classique.

Le statut auto-entrepreneur

La loi de modernisation de l'économie du 22 juillet 2008 a créé le statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une entreprise individuelle simplifiée. Les formalités de constitution sont réduites, et sont effectuées sur internet. En termes de comptabilité, seul un journal des encaissements est demandé. L’auto-entrepreneur n’a pas à fournir de comptes annuels. Il dispose en outre d’un statut social et fiscal qui peut s’avérer très avantageux.

Contrairement à l’entreprise individuelle classique, les auto-entrepreneurs payent leurs cotisations en fonction de leur chiffre d’affaires du dernier mois ou trimestre, et non en fonction de leur bénéfice fiscal. Le taux d’imposition reste attractif (entre 14 et 24,6% selon l’activité) même si depuis 2013 ces taux ont été augmentés. Autre avantage, il n’existe pas de cotisation minimum. Les mois ou trimestres (selon l’option choisie) ou l’auto-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il n’est redevable d’aucune cotisation sociale.

La principale limite de ce statut tient au plafonnement du chiffre d’affaires annuel. En effet, au-delà de 81.500 € pour les activités de ventes de biens, et 32.600 € pour les activités de prestations de service, l’exploitant individuel n’a plus le droit à ce statut l’année suivante. L’auto-entrepreneur peut également exercer son activité dans le cadre de l’EIRL, et bénéficier de la responsabilité limitée.

Le statut d’auto-entrepreneur a connu un énorme succès puisqu’on décompte (chiffres 2012) plus de 900.000 auto-entrepreneurs. Compte tenu de sa simplicité, le statut est très adapté pour exercer une activité secondaire à côté par exemple d’un emploi salarié ou même pour un retraité. C’est également un statut adapté pour tester une idée lors des premières années. Si l’activité décolle, le plafonds de chiffre d’affaires sera vite atteint et l’exploitant basculera automatiquement dans le régime de l'entreprise individuelle « classique », à moins qu’il n’opte ensuite pour une forme sociétaire.

Attention, ce statut n’est cependant pas adapté à toutes les activités. Les cotisations sociales étant calculées sur le chiffre d’affaires, aucune charge n’est prise en compte. Les entreprises ayant des charges importantes se retrouveront sous ce statut avec des cotisations élevées et déconnectées du niveau de leur bénéfice réel. D’ailleurs, ce statut est souvent utilisé pour des activités de prestations, souvent moins consommatrices en termes d’achats.  

L’EIRL

La loi du 15 juin 2010 a créé le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Ce statut permet à tout fondateur d’entreprise et à tout entrepreneur individuel en activité de bénéficier de la responsabilité limitée à l’égard des dettes de l’entreprise.

L’exploitant individuel réalise une déclaration d’affectation de biens au patrimoine  professionnel  auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou du répertoire des métiers s’il est artisan. Ainsi, si l’EIRL est dans l’incapacité de régler ses dettes, seul le patrimoine professionnel pourra être saisi. Le patrimoine personnel est ainsi protégé.

En outre, avec le statut EIRL, l’exploitant individuel à la possibilité d’opter pour une imposition sur les sociétés, comme pour l’EURL. En fonction du niveau du bénéfice de l’entreprise, de la composition et des autres revenus du foyer fiscal, cette option peut s’avérer dans certaines situations, intéressante, notamment en cas de bénéfices élevés.

Depuis sa création, le statut d’EIRL ne connaît pas un grand succès. Les créateurs d’entreprises souhaitant protéger leur patrimoine personnel continuent la plupart du temps à opter pour le statut de l’EURL.

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La société unipersonnelle

La forme sociétaire unipersonnelle constitue une deuxième option pour les créateurs d’entreprises souhaitant exercer leur activité sans associé.

Actuellement, deux formes de sociétés peuvent exister sous la forme unipersonnelle (un associé unique) :

  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), qui est une émanation de la société à responsabilité limitée (SARL),
  • la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), qui est une émanation de la SAS.

Les avantages de la forme sociétaire

Le choix de la forme sociétaire offre au créateur plusieurs avantages par rapport à l’entreprise individuelle. L’intérêt le plus souvent retenu est la responsabilité limitée aux apports. En cas de dette impayée par la société, seuls les biens de la société pourront être saisis. Ainsi, l’associé unique ne pourra pas perdre plus que le montant investi dans la société (le capital).

Suivant ce principe, le patrimoine personnel de l’associé ne peut être saisi. Néanmoins, une nuance doit être apportée à ce sujet. Si la société souhaite emprunter auprès d’une banque, une garantie sera vraisemblablement demandée. Il est alors courant que la banque demande à l’associé unique de se porter caution pour sa société. Dans ce cas, si la société ne parvient pas à rembourser le prêt, si la saisie des biens de la société demeure insuffisante, c’est l’associé « caution » qui devra s’acquitter du solde. Dans ce cas, la notion de « responsabilité limitée aux apports » apparaît comme uniquement théorique.

Outre la responsabilité limitée aux apports, la forme sociétaire offre la possibilité d’être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Enfin, la forme sociétaire dégage généralement une meilleure image que l’entreprise individuelle. Elle apparaît souvent, même inconsciemment, comme un meilleur gage de sérieux, ayant une meilleure organisation ou encore une entreprise ayant une assise financière plus importante.

Face à tous ces avantages, la forme sociétaire revêt néanmoins certains inconvénients par rapport à l’entreprise individuelle. Le formalisme juridique notamment est plus rigide. Même si l’associé, est l’unique décisionnaire, toutes les décisions importantes devront faire l’objet d’un procès verbal. Les comptes annuels devront, en outre, être déposés chaque année au greffe du tribunal de commerce, ce qui implique qu’ils puissent être consultés par le public (et notamment les concurrents).

EURL ou SASU ?

Les règles relatives aux SARL et aux SAS sont évoquées dans la fiche « Le choix d’une forme juridique : entreprendre à plusieurs ».  

Ces deux formes juridiques sont assez proches. La SASU se distingue par une plus grande liberté statutaire.  Le statut fiscal et social constitue une autre différence de taille.

  • Dans une EURL, lorsque l’associé est également gérant, il a obligatoirement le statut TNS. Ces cotisations sont alors calculées par rapport à ses prélèvements de l’année. Au niveau de l’impôt sur les bénéfices, l’associé peut opter pour l’IS ou imposer ses bénéfices à l’IR.
  • La SAS offre moins d’option à ce sujet, puisque la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés, et le président bénéficie obligatoirement du statut salarié, quel que soit le pourcentage qu’il détienne dans le capital de la société. La société devra donc s’acquitter à son sujet de cotisations patronales et salariales qui sont souvent plus lourdes que celles issues du régime TNS.

Rappelons pour conclure, que si le choix de la forme juridique est important, il n’est pas figé. Une entreprise individuelle peut devenir une EURL. L’exploitant individuel fait dans ce cas, apport à la société, de son entreprise individuelle.



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