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La TVA non déductible

Dernière mise à jour :

Les entreprises soumises à TVA peuvent le plus souvent déduire la TVA présente sur leurs factures d'achat sur leur déclaration de TVA. Le montant à reverser à l'Etat est la différence entre la TVA collectée sur les factures de vente et la TVA déductible. Concrètement, la déclaration de TVA est réalisée à partir de la comptabilité. La déduction de TVA s'opère ainsi par l'intermédiaire de son enregistrement en compte 44566 (TVA déductible sur autres biens et services) ou 44562 (TVA déductible sur immobilisations). Cependant, la déduction de la TVA sur les achats n’est pas automatique. Des conditions de fond et de forme doivent être respectées et le code général des impôts exclus certains achats du droit à déduction, même s'ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise.


Sommaire


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Les conditions de forme

La TVA présente sur une facture d'achat ne peut être déduite de la déclaration (donc enregistrée en compte 4456) que si les éléments liés à la TVA sont expressément indiqués sur cette facture.

Doivent être mentionnés sur la facture :

  • le montant hors taxes,
  • le montant de la TVA,
  • les différents taux de TVA appliqués,
  • le montant toutes taxes comprises.

Les entreprises soumises à TVA doivent donc être particulièrement vigilantes sur la présence de toutes ces mentions sur la facture (en plus des autres mentions obligatoires, comme le n°SIREN du vendeur). En l'absence de ces mentions, le client ne pourrait déduire la TVA. Il serait alors contraint d'enregistrer le montant de la facture, en charge pour le montant TTC.

Exemple : Le commercial de l'entreprise dépose auprès du service comptabilité une facture de restaurant manuscrite. Les coordonnées du restaurant sont indiquées à l'aide d'un tampon, la date (01/09) est rajoutée ainsi que la désignation suivante écrite à la main "Menu du jour" : 12 € TTC, sans autre précision. Le règlement est réalisé par espèces.

Les restaurants sont soumis à TVA (taux de 10%, 20% pour les alcools), la facture aurait due l'indiquer. L'entreprise ne peut la calculer par elle-même et la rajouter sur la facture. La solution consiste soit à demander au restaurateur de refaire la facture en indiquant clairement le taux, le montant de la TVA, et le montant HT, soit à enregistrer la facture en charge pour son montant TTC :

Date

Référence

N° de compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

01/09

Facture resto déplacement XXX

6251

Voyages et déplacement

12

01/09

530

Caisse

12

Si par erreur, l'entreprise oubliait de déduire de la TVA (enregistrement de la TVA dans un mauvais compte par exemple), celle-ci n'est pas définitivement perdue. Elle pourra être déduite sur les déclarations de TVA suivantes jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’omission. Par exemple, les factures d’achat de l’année 2012 pour lesquelles la TVA n'aurait pas été déduite par erreur peuvent encore faire l’objet d’une déduction jusqu’au 31 décembre 2014.

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Les conditions de fond

Les 4 conditions de fond

Le code général des impôts impose 4 conditions de fond cumulatives pour pouvoir déduire la TVA sur les achats.

Conditions

Précisions

Etre nécessaire à l’exploitation et engagée dans l’intérêt de l’exploitation

Les dépenses personnelles du dirigeant sont évidemment exclues du droit à déduction de la TVA.

Etre utilisé au moins pour 10% de façon professionnelle

Lorsqu'un bien (appareil photo par exemple) est utilisé à 70% de façon personnelle et 30% de façon professionnelle, la TVA ne peut être déduite qu'à hauteur de 30%. Pour une valeur de 100 € HT au total (TVA à 20% soit 20 €), l'écriture comptable prendrait la forme suivante :

- au débit : compte 6064 Fournitures administratives pour 30 €

- au débit : compte 44566 TVA déductible pour 6 €

- au crédit : compte 108 compte de l'exploitant (si entreprise individuelle ou le compte 455 Compte courant d'associé s'il s'agit d'une société) pour 36 €.

Lorsque le pourcentage d'utilisation du bien descend en dessous du seuil de 10%, aucune TVA ne peut alors être déduite.

Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA

La TVA sur un achat n'est déductible qui s'il est utilisé pour vendre un bien ou une prestation soumise à TVA (à l'exception des ventes à l'étranger, où la TVA correspondante à l'achat est déductible).

Un auto-entrepreneur n'est pas soumis à TVA. Ses factures de vente ne font pas apparaître de TVA. Le montant HT est identique au montant TTC. Néanmoins, pour ses achats, la TVA est bien présente. Compte tenu de sa situation fiscale, il ne peut en aucun cas déduire la TVA.

Ne pas faire l’objet d’une exclusion légale du droit à déduction

Même si un achat répond à la condition de forme et aux 3 premières conditions de fond, le code général des impôts peut exclure un achat du droit à déduction. Pour ce type de charge, on dit que le coefficient d'admission est égal à zéro.

Etre utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA

Pour être déductible, un achat doit être utilisé pour la réalisation d’opérations imposables à la TVA (3ème condition). 3 situations peuvent se présenter :

Utilisation de l'achat

Exemples

Situation au regard de la déduction de la TVA

Achat réalisé uniquement pour des ventes imposables à la TVA

Achat de tubes à essai pour une activité d’analyses alimentaires

TVA entièrement déductible

Achat réalisé uniquement pour des ventes non soumises à TVA (exonération ou hors champ)

Achat de tubes à essai pour une activité d’analyses médicales

TVA entièrement non déductible

Achat réalisé à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées ou hors champ

Achat de tubes à essai servant pour l'activité d'analyses alimentaires et également pour l'activité d'analyses médicales

TVA déductible en proportion des ventes imposables et non exonérées à la TVA.

La dernière situation est de loin la plus complexe car elle nécessite de calculer dans l'entreprise un "prorata" appelé selon le cas coefficient d'assujettissement ou coefficient de taxation.

Dans l'exemple de ce dernier cas, si l'activité "analyses alimentaires" (soumise à TVA) représente 40% du chiffre d'affaires et l'activité "analyses médicales", 60%, la TVA sur les achats communs aux deux activités comme les tubes à essai, ne sera déductible qu'à hauteur de 40% (les 60% restant seront inscrits en charges).

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Les achats exclus du droit à déduction (notion de coefficient d’admission)

Le code général des impôts exclu du droit à déduction certains achats de biens ou services. Pour ces achats, le coefficient d’admission est égal à zéro. Nous exposons dans ce paragraphe les principaux cas de TVA non déductible.

Les dépenses de logement

Les frais de logement des salariés et dirigeants (frais d’hôtel notamment) ne sont pas déductibles.

Si ces frais sont payés par l'entreprise pour d'autres personnes (clients et fournisseurs), la TVA est alors déductible. Il est nécessaire d'indiquer dans ce cas au dos de la facture de l'hôtel le nom et l'entreprise des personnes concernées.

Nous précisons que la TVA sur les frais de repas (restaurants) des salariés ou des personnes invitées (clients, fournisseurs) est déductible si ces frais sont exposés dans l'intérêt de l'entreprise. Il est également nécessaire d'indiquer au verso de la facture le nom et l'entreprise des personnes concernées.

Exemple : Le commercial de l'entreprise dépose auprès du service comptabilité une facture d'hôtel (facture n°345 du 01/10), libellée ainsi :

Nuit d'hôtel :       92 €

Petit déjeuner :     8 €

Total HT            100 €

TVA 10%             10 €

Total TTC               110 €

La facture est réglée le même jour avec la carte bleue de l'entreprise.

S'agissant d'un salarié de l'entreprise, la TVA sur la nuit d'hôtel n'est pas déductible, en revanche la TVA sur le petit déjeuner est déductible. Dans le livre-journal, l'écriture suivante sera enregistrée :

Date

Référence

N° de compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

01/10

Facture n°345

625

Déplacements, missions et réceptions :

100 € + 92 € x 10%

109,20

01/10

Facture n°345

44566

TVA déductible sur autres biens et services

8 € x 10%

0,80

01/10

Facture n°345

512

Banque

110,00

Les véhicules ou engins de transport de personnes

Les dépenses d’acquisition, de location et d’entretien des véhicules n’ouvrent pas droit à déduction.

La TVA sur les véhicules de tourisme (ou véhicule particulier), les bateaux, les motocyclettes et les bicyclettes n'est pas déductible.

Néanmoins, les véhicules utilitaires (camionnette, camions etc.) ouvrent droit à déduction.

Nous précisons que la plupart des véhicules à l'origine de type "voitures particulières" peuvent également avoir le statut véhicule utilitaire si les sièges à l'arrière sont retirés. La carte grise indiquera la mention véhicule utilitaire dans ce cas, et la TVA pourra être déduite à l'acquisition.  

 

Certains carburants

Le caractère déductible ou non du carburant utilisé pour les véhicules dépend du type de carburant et du type de véhicule.

Le tableau ci-dessous répertorie les différents cas possibles. Un coefficient d'admission de 0% signifie qu'aucune TVA ne peut être déduite. Un coefficient de 100% entraîne une TVA entièrement déductible.

Carburants

Véhicule utilitaire

Véhicule de tourisme

Essence (SP 95, SP 98)

0%

0%

Gazole

100%

80%

GPL et GNV

100%

100%

Electricité (pour les véhicules électriques)

100%

100%

Exemple :

Une entreprise fait l'acquisition d'un véhicule de tourisme et achète le lendemain du gazole pour ce même véhicule.

Facture N°3214 (société Artis)

 

Facture N°1489 (société Toutol)

Le 22/01/N

   

Le 23/01/N

 
         

Véhicule Kwan + 5 places

18 000,00

 

Gazole 50 litres

61,00

Total HT

18 000,00

 

Total HT

61,00

TVA 20%

3 600,00

 

TVA 20%

12,20

Total TTC

21 600,00

 

Total TTC

73,20

         

Règlement : virement 30 jours fin de mois

 

Règlement : carte bleue

La TVA est non déductible pour le véhicule de tourisme (5 places). Le gazole est par conséquent déductible à 80%, les 20% restant constituent une charge pour l’entreprise.

Date

Référence

N° de compte

Libellé du compte

Débit

Crédit

22/01

Facture n°3214

2182

Matériel de transport

21.600

22/01

Facture n°3214

404ARTIS

Fournisseur ARTIS

21.600

23/01

Facture n°1489

6061

Fourniture non stockable

61 + 12,20 x 20%

63,44

23/01

Facture n°1489

44566

TVA déductible sur autres biens et services

12,20 x 80%

9,76

23/01

Facture n°1489

512

Banque

73,20

 

Le transport de personnes

La TVA sur les frais de transport de personnes n'est pas déductible, quel que soit le moyen utilisé (transport en taxi, en train, en avion, en bateau, en bus, en métro). En revanche, les frais de transport subis par les fournisseurs et prestataires qu'ils refacturent à l'entreprise sont déductibles pour cette dernière.

Les frais de péage sont également déductibles quel que soit le type de véhicule utilisé (véhicule de tourisme ou utilitaire). Il est néanmoins nécessaire d'indiquer au dos du reçu, la dénomination de l'entreprise, son adresse, le numéro d’immatriculation du véhicule et l’objet du déplacement effectué.

La TVA acquittée lors de déplacements professionnels des salariés pour stationner sur un parking n’est déductible que s’il s’agit d’un véhicule utilitaire.

 

Biens cédés sans rémunération ou contre une faible rémunération

Les biens cédés sans rémunération, c'est-à-dire les cadeaux ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. Cette règle s'applique quelle que soit la qualité du bénéficiaire (clients, fournisseurs ou salariés).

Il existe néanmoins quelques exceptions. La TVA sur les objets n’excédant pas 65 € TTC (en prix de revient) est entièrement déductible. Ce seuil s'applique pour un an et par bénéficiaire. Pour les cadeaux excédant cette limite, la TVA est intégralement non déductible y compris pour la partie inférieure à ce seuil.

Les échantillons remis gratuitement à la clientèle ouvrent également droit à une déduction complète de la TVA.

 



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