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L'assujettissement à la TVA

Dernière mise à jour :

La TVA est un impôt indirect sur la consommation qui représente la principale recette de l’Etat. L'Etat a mis à la charge des entreprises le recouvrement de cette taxe auprès des consommateurs finaux. Pour les entreprises, la TVA peut impliquer une charge administrative importante mais elle demeure neutre pour leur résultat. La TVA ne constitue pas une charge. En effet, les redevables ne font que reverser au Trésor Public la différence entre la TVA qu’elles ont collectée sur les ventes et la TVA qu’elles ont supportée sur leurs achats. Les modalités de déclaration et de reversement de la TVA dépendront de l'activité et du chiffre d'affaires de l'entreprise. En outre, certaines activités sont exonérées de TVA. Les redevables doivent étudier avec sérieux leur situation au regard de la TVA car les risques de redressement sont importants.


Sommaire


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Le mécanisme de la TVA

Théoriquement, la TVA a pour base la valeur ajoutée c’est-à-dire la différence entre les ventes et les consommations intermédiaires.

Exemple : Une entreprise achète une marchandise 150 € HT. Prix de revente = 500 € HT.

Valeur Ajoutée = 500 € - 150 € = 350 €

Au taux de TVA normal (19,6%), la TVA à reverser sur l’opération est de 68,60 €, soit 350 x 19,6%

Concrètement, la TVA à reverser à l’Etat est déterminée sur une période, généralement le mois, et de façon globale, sans calculer la valeur ajoutée de chaque opération.

Chaque période, le calcul suivant est effectué :

TVA à décaisser =

TVA collectée (TVA sur les ventes)

– TVA déductible sur autres biens et services (TVA sur les achats)

– TVA déductible sur immobilisations (TVA sur les acquisitions d’immobilisations)

En reprenant l’exemple précédant, et dans l’hypothèse où cet achat et cette vente seraient les seules opérations du mois, on procèderait au calcul suivant :

TVA collectée sur la vente : 500 € x 19,6% =       98,00 €

TVA déductible sur l’achat : 150 € x 19,6% =     - 29,40 €

TVA à décaisser du mois =                                68,60 €

Dans les faits, la TVA à décaisser est déterminée à partir de la comptabilité, par différence entre les soldes de comptes de TVA collectée (compte 44571 principalement) et les soldes de comptes de TVA déductible (comptes 44566 et 44562 principalement).

Lorsqu’au cours d’une période, la TVA déductible excède la TVA collectée, on constate un crédit de TVA.

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Champ d’application de la TVA

Opérations dans le champ et hors champ d’application de la TVA

L’essentiel des opérations économiques et commerciales sont soumises à la TVA. Néanmoins, certaines opérations sont hors champ d’application, car ne répondant pas aux 3 critères d’imposition à la TVA. De même, certaines opérations, dans le champ d’application de la TVA, font l’objet d’une exonération par une disposition législative.

??Une opération située hors du champ d’application de la TVA ou exonérée conduit l’entreprise à ne pas facturer de TVA sur cette opération.

Le champ d’application de la TVA est défini par le code général des impôts.

Il s’agit des opérations répondant aux 3 critères suivants :

  • livraisons de biens corporels ou de prestations de services
  • réalisées dans le cadre d’une activité économique à titre onéreuse,
  • effectuées par un assujetti, c’est-à-dire une personne effectuant de manière indépendante une activité économique.

Opérations exonérées de TVA

Toute exonération de TVA fait l’objet d’une disposition législative. Les activités et opérations suivantes constituent les principales exonérations :

  • Les ventes à destination de l’Union européenne et hors Union européenne
  • Activités médicales et paramédicales
  • Activités d’enseignement
  • Services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif réalisés par des associations  sans but lucratif, à condition que leurs recettes commerciales accessoires n’excèdent pas 60 000 € par an
  • Les locations d’immeubles nus à usage d’habitation
  • Certaines opérations bancaires et financières : intérêts, acquisitions de valeurs mobilières et parts de société, émission des titres restaurant et chèques vacances
  • Les opérations d’assurance et de réassurance

Opérations imposables sur option

Certaines entités, exonérées de TVA en raison de leur activité, peuvent sur option demander à être imposable à la TVA. Sont notamment concernés :

  • Les avocats, auteurs, artistes lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 42.300 €
  • Les loueurs de locaux nus à usage professionnel industriel ou commercial
  • Les micro-entreprises : les redevables dont le chiffre d’affaires n’excèdent pas 81.500 € pour les ventes de marchandises et 32.600 € pour les prestataires bénéficient de la franchise en base. Ils peuvent opter pour l’imposition à la TVA

Intérêt de l’option à la TVA : Une entreprise totalement exonérée de TVA sur ses ventes ne peut pas déduire la TVA sur ses achats. Cette TVA constitue dès lors une charge pour l’entreprise. L’option pour l’imposition à la TVA permet en revanche de déduire cette TVA.

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La déclaration et le paiement de la TVA

Il existe trois régimes de déclaration de TVA ; le régime réel normal, le régime réel simplifié et la franchise de TVA. Selon le régime dont relève l’entreprise ou pour lequel elle a opté, les modalités de déclaration et de règlement de la TVA divergent.

 

Régimes d’imposition

Le régime d’imposition détermine la périodicité des déclarations de TVA à réaliser (ou leur absence, pour le cas de la franchise de TVA). Le régime applicable dépend du type d’activité et du montant du CA HT de l’année précédente.

Deux catégories d’activités sont distinguées :

  • les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement (dénommées ci-après « Ventes »),
  • les activités de prestation de services.
 

Ventes

Prestations de service

Déclaration

Franchise de TVA

CA HT < 81.500

CA HT < 32.600

Aucune. Ce régime concerne les micro-entreprises et auto-entrepreneurs.

Régime réel simplifié

777.000 < CA HT < 81.500

234.000 < CA HT < 32.600

CA 12 (déclaration annuelle + 4 acomptes trimestriels)

Régime réel normal

CA HT > 777.000

CA HT > 234.000

CA 3 mensuelle

Evidemment, plus le chiffre d'affaires est important, et plus les déclarations et règlements sont nombreux à effectuer.

Une option est toujours possible pour le régime supérieur. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans. Ainsi, une entreprise soumise de plein droit au régime de la franchise ou au réel simplifié peut opter pour  le régime réel normal.

En cas de double activité (ventes et prestations de service), le régime applicable est déterminé en fonction des règles suivantes :

  • le plafonds des ventes doit être respecté au global (prise en compte du chiffre d’affaires global pour les ventes et les prestations de services),
  • le plafonds des prestations de services doit être respecté.

Exemples :

  • Une entreprise ayant une activité de prestataire de service, et réalisant 205.000 € de chiffre d’affaires, est soumise de plein droit au régime du réel simplifié. Elle peut opter pour le régime supérieur, le régime réel normal.
  • Une entreprise ayant une activité de prestataire (chiffre d’affaires de 250.000 €) et de ventes (400.000 € de chiffre d’affaires) est soumise au régime du réel normal. En effet, le chiffre d’affaires global ne dépasse pas le plafonds des ventes (250.000 + 400.000 = 650.000 € ce qui est inférieur à 777.000 €), mais celui des prestations de service est dépassé (250.000 € soit plus que 234.000 €).

Le régime du réel normal

 

Le fonctionnement du régime réel normal

Les entreprises placées sous ce régime doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 relative à la TVA due pour le mois précédent.

Dans ce cas, la déclaration et le règlement de la TVA doivent intervenir avant le 25 du mois suivant (la date limite varie selon l'ordre alphabétique, la situation géographique et la forme juridique).

Le crédit de TVA

Sur une période, 2 situations peuvent se présenter au regard de la TVA :

  • TVA collectée > TVA déductible : TVA à décaisser
  • TVA collectée < TVA déductible : Crédit de TVA

Un crédit de TVA correspond à une dette de l’Etat envers l’entreprise. Ce crédit de TVA peut :

  • soit être déduit lors de la prochaine CA3,
  • soit faire l’objet d’une demande de remboursement : le remboursement est possible si le crédit est d’au moins 760 € ou 150 € pour le dernier mois ou trimestre de l’année (formulaire n°3519).

La CA3 trimestrielle

Sous le régime du réel normal, si la TVA à décaisser de l’année précédente est inférieure à 4.000 €, l’entreprise peut opter pour une CA3 et un règlement chaque trimestre civil. Une demande doit alors être effectuée au service des impôts des entreprises dont l’entreprise est redevable, au cours du premier trimestre de l'année, dès que le montant de la TVA due l'année précédente est connu.

Le régime du réel simplifié d’imposition (RSI)

Principes de fonctionnement du RSI

Le RSI en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes au cours de l'année ou de l'exercice et le dépôt d'une déclaration annuelle CA12 ou CA12E.

Les acomptes de TVA

Les 4 acomptes dus au cours de l’année civile sont calculés sur la base de la TVA due l'année précédente avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations.

Lorsque la base de calcul des acomptes est inférieure à 1.000 €, l’entreprise est dispensée du versement d'acomptes. Le règlement de la TVA pour l’année entière intervient lors du dépôt de la déclaration CA12 ou CA12E.

La date limite de versement des acomptes dépend de la situation du redevable (lieu d’implantation, numéro d’identification ou première lettre du nom du redevable).

Elle est fixée entre les 15 et 25 des mois où les acomptes sont dus.

Dates

de paiement

Acompte

Montants

Avril N

1er acompte

25 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-2

Juillet N

2ème acompte

25 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-1

Octobre N

3ème acompte

25 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-1

Décembre N

4ème acompte

20 % de la taxe annuelle (hors TVA sur immobilisation) due au titre de N-1

Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, les acomptes sont à verser aux mêmes dates qu’une entreprise dont l’exercice coïncide avec l’année civile, le seul changement se trouvant dans l’ordre des acomptes.

Le 1er acompte est calculé sur la base de la TVA annuelle due en N-2, lorsque la TVA due en N-1 n’est pas encore connue. L’acompte dû en décembre est égal à 20% de la TVA due en N-1. Il ne porte en effet que sur les opérations d’octobre et de novembre.

La déclaration CA12 et le solde de TVA

Une déclaration annuelle de TVA doit être déposée auprès du SIE de l’entreprise :

  • une déclaration CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (dernière déclaration au 3 mai 2013) si l’exercice correspond à l'année civile,
  • une déclaration CA12 E dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, quand il ne coïncide pas avec l'année civile.

TVA due au titre de l’année N= TVA collectée au cours de l’année N - TVA déductible sur autres biens et services de l’année N - TVA déductible sur immobilisations au cours de l’année N

Solde de TVA (ou crédit de TVA) = TVA due au titre de l’année N - Acomptes versés au cours de l’année N

Le crédit de TVA est remboursable s’il est supérieur à 150 €. Il peut également être imputé sur les acomptes de TVA à venir.

Les options possibles

Option pour le régime réel normal
Les entreprises soumises au RSI peuvent opter pour le régime réel normal. Dans ce cas, l’option vaudra également pour l’imposition des bénéfices (TVA et liasse fiscale en régime réel normal). Le SIE (services des impôts des entreprises) de l’entreprise doit être informé par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle elle souhaite bénéficier de ce régime. L’option est valable pour une durée minimum de 2 ans.

Option pour le régime "mini réel"
Si l’entreprise souhaite opter pour le régime réel normal pour la TVA mais bénéficier du régime réel simplifié pour l’imposition des bénéfices, elle peut opter pour le régime du « mini-réel ». Cette option permet de déposer des déclarations de TVA CA3 mensuelles tout en restant au RSI pour la déclaration des bénéfices (l'intérêt est de déposer une liasse fiscale simplifiée).

L’option est valable pour une durée minimum de 2 ans. Elle prend effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA 12 (le 3 mai 2013 pour l'année d'imposition 2012), ou le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.

La franchise de TVA

Les seuils du régime de la franchise de TVA

La franchise de TVA s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à :

  • 81.500 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement,
  • 32.600 € pour les autres prestations de services,
  • 42.300 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.

Ces entreprises sont, sauf option contraire, sous le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

La franchise est maintenue (régime de tolérance) l’année de dépassement du seuil et l’exercice suivant, si au cours de ces deux années, le chiffre d’affaires n’excédait pas :

  • 89.600 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
  • 34.600 € pour les autres prestations de services.

Deux années successives où le chiffre d’affaires se situerait dans la zone de tolérance (entre 81.500 et 89.600 € pour les livraisons de biens), impliquerait un abandon automatique de la franchise de TVA la 3ème année. Ce n’est pas le cas si cette zone de tolérance n’est utilisée qu’une seule année.

Au-delà des seuils de 89.600 et 34.600 €, la franchise de TVA est abandonnée automatiquement.

En cas de franchissement du seuil maximum en cours d'année, l'entreprise doit facturer de la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement du seuil.

Les effets de la franchise

Lorsque la franchise s’applique, les redevables :

  • ne doivent pas facturer de TVA,
  • doivent indiquer sur leurs factures la mention : « TVA non applicable, article 293-B du CGI»,
  • ne peuvent plus déduire de TVA (la TVA constitue une charge),
  • n’ont pas à tenir une véritable comptabilité. Les obligations comptables se limitent à la tenue d’un livre journal des recettes. Les entreprises de ventes doivent tenir un livre d’achat.

Aucune déclaration de TVA n’est à transmettre à l’Administration fiscale.

Il faut également noter que les entreprises en franchise de TVA, sont soumises à la taxe sur les salaires.

L’option pour le paiement de la TVA 

Les entreprises soumises à la franchise de TVA peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. 

La demande s’effectue par lettre simple auprès du SIE dont relève l’entreprise. L’option a une durée minimale de 2 ans. Elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Cette option peut être lourde de conséquences puisque les entreprises bénéficiant du régime fiscal micro BIC ou du régime spécial BNC, qui prennent l'option pour le paiement de la TVA, perdent automatiquement le bénéfice de ces régimes. Dans ce cas, ils doivent également tenir une comptabilité.

Règlement de la TVA

Doivent obligatoirement télédéclarer et télérégler la TVA :

  • depuis le 1er octobre 2012 : toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, sans condition de chiffre d'affaires,
  • toutes les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, si le chiffre d’affaires HT excède 230.000 €.


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